PARKING. Des gestionnaires de grands parkings extérieurs ont déposé lundi 13 décembre 2024 un recours devant le Conseil d'État, afin de protester contre le décret d'application de l'obligation d'installation d'ombrières solaires. Ils dénoncent notamment des délais trop courts.
En décembre 2024, le représentant de la grande distribution Perifem confiait à Batiactu réfléchir à déposer un recours devant le Conseil d'État contre l'obligation d'installer des ombrières solaires sur les parkings extérieurs (loi Aper du 10 mars 2023). C'est maintenant chose faite.
"Onze fédérations, dont celles des supermarchés et des acteurs du secteur des parkings, ont annoncé le dépôt d'un recours lundi devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'obligation", a ainsi annoncé l'Agence France presse (AFP), le 13 décembre 2024. Un autre recours avait déjà été émis en juillet dernier par les gestionnaires de parkings neufs, également concernés par l'installation d'ombrières (loi Climat et résilience du 22 août 2021).
Les délais d'application mis en cause
Les gestionnaires reprochent les délais trop courts d'application de l'obligation. En effet, selon l'article 40 de la loi Aper, les parkings de 10.000 m² et plus doivent être équipés à 50% d'ombrières au 1er juillet 2026. Un décret publié au Journal officiel du 4 décembre 2024 permettait d'obtenir un report d'un an et demi de l'échéance, à condition cependant d'avoir signé un contrat d'engagement au plus tard le 31 décembre 2024.
"C'est totalement hors-sol. Il y a des processus d'appel d'offres à respecter, un travail contractuel important avec des clauses précises à mettre en place. Cela prend des mois", avait déclaré le président de Perifem Franck Charton à Batiactu à l'occasion de la publication du décret. Selon lui, les délais ne seraient également pas cohérents avec l'état de la filière photovoltaïque française, encore peu développée.
"Puisque presque personne n'a commencé, nous n'arriverons pas à tenir les délais de 2026, et probablement pas plus ceux de 2028", a commenté le président auprès de l'AFP suite au recours.
