Les obligations de déclaration sont renforcées pour les accidents du travail mortels

 

 

Dans un communiqué, le ministère du Travail explique que "la qualité des procédures mises en oeuvre à la suite de ce type d'évènements dépend principalement des constats réalisés sur place dans de courts délais après la survenance de l'accident". À l'inverse, "des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte-tenu du risque d'altération des preuves".

 

Délai de 12 heures

 

C'est pourquoi le décret fraîchement signé par Olivier Dussopt, le ministre du Travail, oblige l'employeur à informer l'agent de contrôle de l'Inspection du travail dans les 12 heures suivant le décès du salarié, sauf s'il prouve qu'il n'a pu avoir connaissance de cet accident mortel que postérieurement à ce délai.

 

Auquel cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où le chef d'entreprise prend connaissance du décès du travailleur. L'information de la mort de l'employé doit ensuite être communiquée "par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi", sachant que le décret "liste les informations précises à communiquer".

 

Un espace numérique pour renseigner les informations

 

Fait notable pour le secteur de la construction : le décret en question renforce par ailleurs "l'obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l'efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé qui est lui-même un facteur de survenance d'accidents du travail", souligne le ministère.

 

Pour rappel, le chef d'entreprise du bâtiment travaillant sur un chantier ayant été autorisé par un permis de construire, doit afficher sur ce même chantier, pendant la durée de l'affichage du permis et sur un panneau lisible depuis la voie publique, son nom, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse.

 

 

Dorénavant, un espace numérique partagé pourra être créé pour permettre aux entreprises intervenantes de renseigner les informations prévues par la réglementation. "Une fois ces données renseignées sur l'espace numérique, celles-ci sont rendues accessibles à toute personne disposant d'un 'smartphone' passant devant le chantier, par le scan du QR code", indique le communiqué.

 

Les artisans et entreprises bénéficieront ainsi d'une collecte d'informations simplifiée, d'une mise à jour de leurs coordonnées sur le panneau et d'une déclaration autonome facilitée. Côté organismes de contrôle, cette nouvelle solution fournit en temps réel les informations de l'ensemble des chantiers de ces intervenants, "soit en se connectant gratuitement à une plateforme, soit sur le chantier en scannant le QR code".