Dans deux mois, la première tranche des travaux de modernisation des ascenseurs imposés par la loi devra avoir été effectuée par toutes les copropriétés. Pourtant, la fédération des experts de contrôle d'ascenseurs constate que les copropriétés connaissent encore mal cette loi, et que toutes les obligations de contrôle ne sont pas respectées.
Alors que la première échéance fixée par la loi d'Urbanisme et Habitat de 2003 relative à la conformité des ascenseurs approche, la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (Fiebca) s'inquiète, en constatant que les contrôles techniques sont trop souvent ignorés. En effet, la première tranche fixée par la loi se termine le 31 décembre 2010 et oblige les copropriétés à faire mettre aux normes leurs appareils.
Le contrôle technique quinquennal, qui doit se dérouler l'année suivant ces travaux, «est obligatoire, peu coûteux et constitue le seul document pouvant valider la modernisation des appareils et leur conformité aux nouvelles exigences législatives», explique la Fiebca, qui note que «beaucoup de copropriétés n'effectuent pas ce contrôle technique par méconnaissance ou pour des raisons économiques». Du coup, «des propriétaires pensant, de bonne foi, avoir fait le nécessaire pour se mettre en conformité, continuent à être en situation de risque et en danger de mise en cause de leur responsabilité», souligne la Fiebca. Ce contrôle technique quinquennal représente un coût d'environ 500 euros et doit être réalisé par un prestataire indépendant.
Un marché encore opaque
La France compte 450.000 ascenseurs, mais ce parc est vieillissant, la moitié ayant plus de 25 ans d'âge et un quart plus de 40 ans. Si la fédération ne fournit aucun chiffre concernant les travaux et contrôles techniques non effectués, elle déplore que «beaucoup de copropriétés, malgré l'information fournie par leur syndic, retardent l'engagement des travaux pour des raisons économiques et souvent par manque de compréhension des propositions complexes des ascensoristes». En effet, le chantier de mise en conformité s'élève entre 5.000 et 8.000 euros. La fédération, qui reconnaît qu'une propriété isolée «ne dispose pas d'une proposition juste dans son contenu et raisonnable dans son prix dans un marché assez opaque» conseille à celles qui n'ont pas encore entamé la démarche de modernisation de confier une mission à un conseil indépendant, qui s'assurera alors que les travaux commandés seront adéquats et réalisés dans un délai raisonnable.
Les propriétaires n'ayant pas réalisé les travaux pourront, après le 31 décembre 2010, se voir infliger une amende de 3ème classe, c'est-à-dire 450 euros (bien moindre que les 5.000 euros du coût des travaux, donc). Cette amende sera égale au quintuple pour les personnes morales comme les syndicats de copropriété. «La question n'est pas celle de la sanction, mais celle de la responsabilité», martèle Hervé Lasseigne, président de la Fiebca. «les copropriétaires doivent être conscients qu'ils seront tenus pour responsables si un problème survenait sur un appareil non modernisé».
La loi Urbanisme et Habitat organise la sécurité du parc d'ascenseurs existants, notamment en imposant trois obligations :
- Moderniser les appareils pour atteindre un niveau de sécurité satisfaisant, quelque soit l'âge de l'ascenseur
- Signer un contrat d'entretien
- Faire réaliser un contrôle technique réglementaire obligatoire, permettant de vérifier que les équipements, même récents, sont conformes.