Deux décrets du 7 juillet et publiés au Journal Officiel du 9 juillet apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises d'au moins 50 salariés doivent négocier un accord sur la prévention de la pénibilité au travail à compter du 1er janvier 2012.
Les décrets n°2011-823 et 2011-824 du 7 juillet publiés au Journal Officiel du 9 juillet dernier apportent des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille doivent négocier un accord ou établir un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au travail à compter du 1er janvier 2012, en application de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites.
Ainsi, le premier précise le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d'action sont obligatoires, ainsi que leur contenu, et le second fixe les conditions d'application de la pénalité encourue par les employeurs ne respectant pas cette nouvelle obligation, égale à 1 % maximum des rémunérations versées aux salariés exposés.
Les accords devront traiter de problématiques précises telles que la réduction des polyexpositions à certains facteurs (vibrations, port de charges, postures pénibles, bruit...) ou l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ou bien encore l'amélioration des conditions de travail ou l'aménagement des fins de carrière. Quels que soient les thèmes retenus, les entreprises devront s'engager sur la base d'objectifs chiffrés et mettre en place des indicateurs de suivi. Une entreprise non couverte par un accord collectif ou un plan d'action disposera d'un délai de six mois pour se mettre en conformité.
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