La norme NF P45-500 définit les nouvelles modalités du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique qui est réalisé lors de la vente d'une habitation.
Le diagnostic permettant d'établir l'état d'une installation intérieure de gaz évolue avec l'arrivée de la norme NF P45-500. Cette dernière définit le modèle et la méthode de réalisation de cet état des lieux en précisant le rôle des acteurs concernés (opérateur du diagnostic, distributeur de gaz, syndic de copropriété, bailleur social, client) et en précisant les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Notons qu'il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, mais d'une évaluation des risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le document est à produire lors de la vente d'un logement dont l'installation de gaz est âgée de plus de 15 ans. Le document sera valable trois ans à partir de sa date d'établissement.
Mise en application au 1er juin
La nouvelle version de la norme, qui intègre les références réglementaires et les définitions normalisées, doit améliorer la lisibilité des points de contrôle en limitant au maximum leur interprétation. Les principales modifications portent sur la définition de l'anomalie "32c (VMC gaz)" et sa procédure de gestion spécifique, sur l'abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés et sur le traitement des "Dangers graves et imminents" signalés pour les installations munies de bouteilles de gaz. Le texte anticipe également l'interdiction future des robinets munis d'about porte caoutchouc non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux.
La mise en application est prévue au 1er juin 2013, après la publication d'un arrêté ministériel et la modification de l'arrêté du 24 août 2010 afin de modifier le modèle de rapport de visite.
