Après le semi-échec de la garantie des risques locatifs, le gouvernement a présenté mercredi une nouvelle version de ce dispositif, faisant intervenir les compagnies d'assurance. Celles-ci s'engagent, en signant la convention de partenariat, à couvrir au moins 28% du taux d'effort en cas de défaut de paiements. Mais les bailleurs ne croient pas en la pérennité de ce système.
La GRL nouvelle génération est arrivée. Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la première Garantie des risques locatifs était pour les propriétaires une assurance en cas de loyers impayés, et devait ainsi permettre l'accès au logement à des foyers ne correspondant pas aux critères de solvabilité habituels. Mais le dispositif n'a remporté qu'un succès mitigé car les compagnies d'assurances, réticentes, n'ont pas joué le jeu. La nouvelle GRL, qui a été présentée mercredi, a fait l'objet d'une signature de convention par l'assureur DAS (du groupe mutualiste MMA). Selon Jean-Luc Behro, président de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), d'autres assureurs comme Macifilia (Macif), April et les Mutuelles Alsace-Lorraine devraient proposer dans les prochaines semaines cette assurance aux propriétaires contre une prime de 2,19% (TVA comprise) du loyer.
Ce renforcement de la GRL vise à rassurer les bailleurs «et permettre de remettre des logements vacants sur le marché», s'est félicité le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu. Mais les propriétaires restent sceptiques.
Comment ça marche ?
Concrètement, les assureurs signataires acceptent d'exercer la garantie, en cas d'incident de paiement des occupants, jusqu'à 28% du taux d'effort, c'est-à-dire le rapport entre le montant total du loyer et les revenus des locataires. Mais entre 28% et 50% de ce taux d'effort des locataires, les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres de loyers impayés ou de dégradations du logement, d'une compensation financée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), et par l'Etat. Action Logement (ex-1% logement), qui fait partie de l'UESL, prévoit une montée en puissance du coût de ce nouveau dispositif, après une première facture en 2010 de 30 à 40 millions d'euros pour 400.000 assurés espérés. Jérôme Bédier, président de l'UESL, a cependant rappelé à Benoist Apparu qu'il fallait «rediscuter l'emploi de l'argent» du 1% logement car, au rythme actuel des dépenses d'Action Logement «à la fin de l'année 2011, on est dans le mur».
Reste également à savoir si cette nouvelle mouture du dispositif séduira les bailleurs. Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), a déclaré que «le système de la GRL est voué à l'échec et va exploser en vol car les primes couvriront seulement 40% des sinistres envisagés».
