Instaurée en 2010, la nouvelle formule de la garantie des risques locatifs (GRL) affiche un premier bilan positif avec plus de 300.000 baux couverts en 2010 et 2011. Approuvé par nombre d'acteurs de l'immobilier et d'élus, ce dispositif, dont l'objectif est de rassurer les bailleurs, éviter les discriminations dans l'accès au logement et contribuer à remettre sur le marché des logements vacants, n'a cependant toujours pas été imposé aux assureurs comme produit unique. Constat.
"Les chiffres du bilan sur la garantie universelle des risques locatifs (GRL) prouvent les besoins de l'existence de ce dispositif", affirme Jean-Jacques Denizard, le président de l'Apagl (Association pour l'accès aux garanties locatives), à l'origine de la création de la nouvelle formule, avec les partenaires sociaux gestionnaires d'Action Logement (anciennement le 1% Logement).
Après deux ans d'existence, la GRL semble en effet avoir pris sa place en affichant un bilan positif mais, problème : elle ne séduit toujours pas la plupart des assureurs.
Les jeunes, les plus fragiles
En 2010 et 2011, 300.339 baux ont souscrit à la nouvelle GRL et 236.685 sont actuellement en cours de garantie. "Selon les résultats du dispositif à fin 2011, 90% de ces locataires n'auraient pas eu accès à leur logement sans la GRL", soutient le président de l'Apagl. Et d'ajouter : "Plus de la moitié des locataires couverts par ce dispositif ont moins de trente ans".
Contrairement à son prédécesseur (le Pass-GRL) et son concurrent, la GLI (Garantie loyer impayé), la GRL nouvelle formule - diffusée par les assureurs signataires d'une convention avec l'Apagl - est un contrat d'assurance unique qui couvre les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort* de 0 à 50%. L'assureur n'a plus, comme par le passé, à se soucier de savoir quel est le taux d'effort du locataire dès lors que celui-ci n'excède pas 50%. La nouvelle formule permet ainsi aux ménages les plus modestes d'accéder au logement comme le prouvent ces chiffres : parmi les souscriptions déjà effectives, 247.513 baux concernent des contrats compensables c'est-à-dire dont le ménage locataire a un taux d'effort supérieur à 28% ou est en précarité au regard de l'emploi.
En cas d'impayés, une compensation financière est apportée à l'assureur par l'Etat (pour les publics hors salariés du privé et professions indépendantes), et par Action Logement (anciennement 1% Logement, pour les salariés du privé, y compris retraités, et tous les jeunes de moins de trente ans). "Dans un contexte économique difficile et une évolution du travail tendant à proposer de moins en moins de CDI et de plus en plus de CDD, la GRL correspond et répond totalement à ces évolutions", affirme Jean-Jacques Denizard.
"Le point fort de la GRL réside dans le fait que ce n'est pas un dispositif discriminant", poursuit-il, "ce que confirme la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), contrairement à la GLI, qui, elle, ne garantit les risques locatifs qu'à un taux d'effort inférieur à 33%."
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