Les quinze membres du conseil "Compétitivité" de l'Union Européenne ont adopté un accord politique sur la proposition de directive visant à simplifier et moderniser la législation existante sur la passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.
En 1996, la Commission européenne (CE) a publié un Livre Vert intitulé " Les marchés publics dans l'Union européenne : Pistes de réflexion pour l'avenir ". Les nombreux commentaires et réflexions qui s'en suivirent ont été analysés par la Commission qui présenta ensuite les perspectives pour son action future, dans sa Communication " Les marchés publics dans l'Union européenne ". Le thème principal qui s'est dégagé du débat lancé par le Livre vert est la nécessité de simplifier le cadre juridique actuel et de l'adapter à l'ère électronique tout en veillant à ne pas déstabiliser sa structure fondamentale. Le 10 mai 2000, la Commission a présenté sa proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux. Cette proposition est connue sous le nom de " paquet législatif ".
Le Livre vert avait cherché à inscrire sa réflexion dans le cadre des objectifs du marché unique, à savoir de générer une croissance durable à long terme et de créer des emplois, de soutenir le développement des entreprises capables d'exploiter les opportunités générées par le marché unique et de rester compétitives sur les marchés globaux, et enfin de fournir aux contribuables et aux utilisateurs des services publics le meilleur rapport qualité/prix.
Dans le contexte plus précis des marchés publics, les principaux objectifs de la politique de l'UE sont la création des conditions de concurrence nécessaires pour l'attribution non-discriminatoire de marchés publics, l'affection rationnelle des fonds publics en choisissant la meilleure offre soumise, l'accès des fournisseurs à un véritable marché unique offrant des opportunités commerciale importante et le renforcement de la concurrence parmi les entreprise européenne.
Les marchés publics représentent un point important dans l'élaboration de la politique commune, en raison notamment de son poids économique. La Commission estime ainsi que chaque année, les pouvoirs adjudicateurs européens achètent des biens et des services pour un montant de près de 1.000 milliards d'euro, soit plus de 2.400 euro par citoyen de l'Union.
Le paquet législatif, dont la vocation est la simplification, la restructuration et la clarification de la législation existante regroupe trois directives. Les directives " service " (92/50/CEE), " fournitures " (93/36/CEE) et " travaux " (93/37/CEE) sont actualisées, grâce à l'introduction d'amendements. Parmi ces derniers, on trouve l'introduction de mécanismes d'achats électroniques et les conséquences qu'ils engendrent en terme de raccourcissement des délais d'une procédure d'attribution, l'introduction d'une nouvelle hypothèse de procédure négociée, qui permet pour les marchés particulièrement complexes un " dialogue " entre le pouvoir adjudicateur et les différents candidats. Un autre amendement cherche à donner la possibilité aux acheteurs publics de conclure des accords dits " cadre ", dont tous les termes ne sont pas fixés, et sur la base desquels des marchés peuvent être passés sans appliquer pour chacun l'ensemble des obligations de la directive.
Le Conseil avait déjà conclu en mai dernier un accord politique concernant les règles de passation de marchés de travaux, de fournitures et de services, mais dans des secteurs autres que l'eau, l'énergie et les transports. Il devrait maintenant adopter une position commune sur les points rester en suspens concernant notamment les volets sociaux et environnementaux du débat. De nombreuses divergences sont en effet observables entre la position commune et le rapport Zappalà, pourtant adopté en première lecture par le Parlement européen. L'intégration de critères sociaux et environnementaux a pour principal objectif de fournir un cadre simple, équitable et transparent pour l'attribution de contrats publics au soumissionnaire qui offre le meilleur rapport qualité/prix pour les pouvoirs publics.
Aucune date officielle n'a encore été fixée pour le vote en seconde lecture du rapport en séance plénière, et il semble possible qu'un accord ait lieu avant cette dernière entre les parlementaires et les experts. Pourtant, les velléités d'Europe sociale et la notion de développement durable devraient avoir quelque incidence sur ce genre de débat.
Le Livre vert avait cherché à inscrire sa réflexion dans le cadre des objectifs du marché unique, à savoir de générer une croissance durable à long terme et de créer des emplois, de soutenir le développement des entreprises capables d'exploiter les opportunités générées par le marché unique et de rester compétitives sur les marchés globaux, et enfin de fournir aux contribuables et aux utilisateurs des services publics le meilleur rapport qualité/prix.
Dans le contexte plus précis des marchés publics, les principaux objectifs de la politique de l'UE sont la création des conditions de concurrence nécessaires pour l'attribution non-discriminatoire de marchés publics, l'affection rationnelle des fonds publics en choisissant la meilleure offre soumise, l'accès des fournisseurs à un véritable marché unique offrant des opportunités commerciale importante et le renforcement de la concurrence parmi les entreprise européenne.
Les marchés publics représentent un point important dans l'élaboration de la politique commune, en raison notamment de son poids économique. La Commission estime ainsi que chaque année, les pouvoirs adjudicateurs européens achètent des biens et des services pour un montant de près de 1.000 milliards d'euro, soit plus de 2.400 euro par citoyen de l'Union.
Le paquet législatif, dont la vocation est la simplification, la restructuration et la clarification de la législation existante regroupe trois directives. Les directives " service " (92/50/CEE), " fournitures " (93/36/CEE) et " travaux " (93/37/CEE) sont actualisées, grâce à l'introduction d'amendements. Parmi ces derniers, on trouve l'introduction de mécanismes d'achats électroniques et les conséquences qu'ils engendrent en terme de raccourcissement des délais d'une procédure d'attribution, l'introduction d'une nouvelle hypothèse de procédure négociée, qui permet pour les marchés particulièrement complexes un " dialogue " entre le pouvoir adjudicateur et les différents candidats. Un autre amendement cherche à donner la possibilité aux acheteurs publics de conclure des accords dits " cadre ", dont tous les termes ne sont pas fixés, et sur la base desquels des marchés peuvent être passés sans appliquer pour chacun l'ensemble des obligations de la directive.
Le Conseil avait déjà conclu en mai dernier un accord politique concernant les règles de passation de marchés de travaux, de fournitures et de services, mais dans des secteurs autres que l'eau, l'énergie et les transports. Il devrait maintenant adopter une position commune sur les points rester en suspens concernant notamment les volets sociaux et environnementaux du débat. De nombreuses divergences sont en effet observables entre la position commune et le rapport Zappalà, pourtant adopté en première lecture par le Parlement européen. L'intégration de critères sociaux et environnementaux a pour principal objectif de fournir un cadre simple, équitable et transparent pour l'attribution de contrats publics au soumissionnaire qui offre le meilleur rapport qualité/prix pour les pouvoirs publics.
Aucune date officielle n'a encore été fixée pour le vote en seconde lecture du rapport en séance plénière, et il semble possible qu'un accord ait lieu avant cette dernière entre les parlementaires et les experts. Pourtant, les velléités d'Europe sociale et la notion de développement durable devraient avoir quelque incidence sur ce genre de débat.
