LÉGISLATIF. La réforme du droit de la copropriété poursuit son chemin avec la présentation en Conseil des ministres, le 15 janvier 2020, du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 octobre 2019.
C'est un pas de plus pour mettre en œuvre les mutations du droit de la copropriété, réformé par une ordonnance du 30 octobre 2019 dont le projet de loi de ratification a été présenté ce mercredi en conseil des ministres.
Presque 55 ans après l'entrée en vigueur de la loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault et son ministre chargé du Logement Julien Denormandie, ont présenté leur projet de loi de ratification qui devrait permettre de fluidifier la prise de décisions au sein des copropriétés, et de mieux adapter le droit aux spécificités et aux tailles des immeubles.
Le plan pluriannuel de travaux réintégré par amendement
Après de longs mois de consultations orchestrées par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), l'ordonnance du 30 octobre 2019 était vivement attendue par les professionnels immobiliers, toutefois frustrés d'avoir vu disparaître le plan pluriannuel de travaux du texte du gouvernement, retiré par le Conseil d'Etat par soucis de constitutionnalité.
Le ministre Julien Denormandie a néanmoins assuré que cette mesure phare de la réforme, qui vise à prévenir les immeubles de la dégradation en constituant un fonds dédié, sera réintégré dans le projet de loi de ratification par le biais d'un amendement.
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