L'arrêté du 21 novembre 2011, fixant les modèles de formulaires Cerfa n° 13824 et 13825 pour les demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur, a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Plusieurs modèles de formulaires vont être modifiés à compter du 1er janvier 2012. Il s'agit de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro Cerfa n° 13824, de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro Cerfa n° 13825, et du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ». Les deux formulaires Cerfa contiennent un bordereau de pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui est rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. Le dossier spécifique, qui contient également un bordereau de pièces à joindre, est intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager Cerfa n° 13409.
Les modèles de formulaires, bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par l'arrêté peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires, ou sont accessibles sur le site www.service-public.fr ou sur le site du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction. Le préfet (lorsque le projet porte sur un IGH) ou le maire affectent aux demandes un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres « AT ». La structure de ce numéro est la suivante : numéro de code géographique Insee du département (trois chiffres), numéro de code géographique Insee de la commune (trois chiffres), deux derniers chiffres de l'année de dépôt de la demande, numéro de dossier composé de cinq caractères, le premier étant réservé au service instructeur, les quatre autres étant utilisés pour une numérotation en continu.
Pour en savoir plus : le texte de l'arrêté.
