EMPLOI. Les organisations représentatives des entreprises de BTP viennent de tomber d'accord sur un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Détails.
"Après plusieurs mois de travaux, la Capeb, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO ont signé, ce jeudi 22 novembre 2018, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance", nous informe un communiqué de presse commun date du même jour.
Le modèle de contrat datait originellement de 1995, et a été mis à jour en 2005, puis en 2014. "Les signataires se sont tous mis d'accord sur des conditions générales", nous est-il expliqué. "Cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction."
L'objectif de ce modèle est de répondre aux problématiques quotidiennes des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, quelle que soit leur taille. Mais quelles sont les nouveautés par rapport à la version précédente de 2014 ? "Ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication."
Autres évolutions quant à l'exécution des travaux :
- la précision de l'existence ou non d'une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;
- l'indication d'un délai de visa de l'entreprise principale ;
- la fixation d'un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;
- l'indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
- et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant.
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