Un décret relatif aux études de sécurité publique vient d'être publié au Journal officiel. Il élargit notamment le champ d'application et les conditions des études menées avant la construction d'établissements publics. Explications.
Le champ d'application des études de sécurité publique devant être effectuées au préalable à la construction des bâtiments recevant du public vient d'être élargi, via un décret publié samedi au Journal officiel par le ministère de l'Ecologie et du développement durable.
Ce décret n°2011-324, qui s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (présenté le 2 octobre 2009), prévoit notamment l'abaissement de 100.000 à 70.000 mètres carrés du seuil de la surface retenue pour soumettre les opérations d'aménagement à une étude de sécurité publique.
Il étend le champ d'application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d'enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d'importance et à certaines opérations ANRU. Les opérations concernées seront celles «comportant au moins la démolition de 500 logements (...) en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions». En dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants, les gares ferroviaires, routières et maritimes accueillant plus de 700 personnes seront dorénavant soumises à ces études.
Enfin, ce nouveau décret prévoit que l'étude de sécurité publique se prononce dans chaque cas «sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection», ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
