Bercy devrait publier entre le 5 et le 10 janvier sa réforme du code des marchés publics. Ce texte - qui vise à assouplir les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales - fixe notamment les nouveaux seuils obligeant l'acheteur public à suivre une procédure obligatoire.
Le décret français, qui anticipe la directive européenne sur les marchés publics attendue pour fin janvier, autorisera les acheteurs publics à négocier avec leurs fournisseurs, dans certaines conditions, au lieu de se contenter de choisir entre des offres intangibles comme précédemment.
Autre innovation, qui a été beaucoup discutée dans le milieux du BTP, les acheteurs pourront passer un seul marché "global" pour la conception, la construction et la maintenance d'un ouvrage public, ce qui ouvre la voie aux fameux partenariats public-privé. Les acheteurs pourront également grouper leurs commandes via des centrales d'achat, jusqu'ici interdites.
Le code français relèvera les montants des marchés qui obligent l'acheteur public à suivre une procédure obligatoire: ces seuils passeront de 90.000 euros actuellement à 150.000 euros (pour l'Etat) et 235.000 euros (pour les collectivités locales), comme l'indiquait le ministre des finances Francis Mer en juillet dernier.
Avec des seuils encore bas, le code français apparaît bien plus strict que la directive européenne, qui n'imposera de procédure formalisée que pour les marchés publics supérieurs à 5,9 millions d'euros. Mais en contrepartie la France assouplit les procédures pour tous les marchés.Francis Mer avait voulu en juin retranscrire tel quel le seuil européen exemptant de procédure obligatoire les marchés de travaux inférieurs à 6,2 M EUR (le seuil européen a depuis été revu à 5,9 millions), mais ce geste avais généré une levée de boucliers de la part d’hommes politiques et des professionnels du BTP, architectes en tête.
Devant un tel tollé, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, avait du intervenir et Francis Mer avait décidé de ramener le seuil français à un niveau politiquement plus acceptable.
Le nouveau décret prévoit donc que tous les contrats inférieurs à 150.000 euros (pour l'Etat) et 235.000 euros (pour les collectivités locales) pourront être conclus sans procédure définie ni appel d'offre. Ils devront néanmoins respecter les principes de mise en concurrence et une publicité "adaptée".
En outre, les contrats supérieurs à 90.000 euros devront faire l'objet d'une publicité organisée (bulletin officiel, journaux légaux).
Pour les contrats supérieurs à 235.000 euros (pour les collectivités) et 150.000 euros (pour l'Etat), l'acheteur public en sus de l'appel d'offre traditionnel (cahier des charges prédéfini, appel à candidatures, offres immuables, sélection) pourra utiliser deux nouvelles formules.
D'une part, jusqu'à 5,9 millions d'euros, l'appel d'offre négocié: cahier des charges défini après négociation avec les candidats, réception d'offres définitives puis sélection. D'autre part, pour tous les contrats "complexes", l'acheteur pourra mener un "dialogue compétitif": cahier des charges défini après audition des candidats, puis nouvelle négociation sur les offres reçues à condition que chaque candidat connaisse les contre-offres des autres.
Pour les acheteurs (communes, ministères, lycées, hôpitaux...), c'est une "révolution douce", estime Bercy: jusque là, la France imposait un appel d'offre strict - généralement de 6 à 9 mois de procédure - pour tous les contrats de plus de 90.000 euros.
Ce texte confirme aussi l'obligation, à compter de 2005, d'accepter les candidatures par voie électronique, et permet les enchères électroniques descendantes.
Autre innovation, qui a été beaucoup discutée dans le milieux du BTP, les acheteurs pourront passer un seul marché "global" pour la conception, la construction et la maintenance d'un ouvrage public, ce qui ouvre la voie aux fameux partenariats public-privé. Les acheteurs pourront également grouper leurs commandes via des centrales d'achat, jusqu'ici interdites.
Le code français relèvera les montants des marchés qui obligent l'acheteur public à suivre une procédure obligatoire: ces seuils passeront de 90.000 euros actuellement à 150.000 euros (pour l'Etat) et 235.000 euros (pour les collectivités locales), comme l'indiquait le ministre des finances Francis Mer en juillet dernier.
Avec des seuils encore bas, le code français apparaît bien plus strict que la directive européenne, qui n'imposera de procédure formalisée que pour les marchés publics supérieurs à 5,9 millions d'euros. Mais en contrepartie la France assouplit les procédures pour tous les marchés.Francis Mer avait voulu en juin retranscrire tel quel le seuil européen exemptant de procédure obligatoire les marchés de travaux inférieurs à 6,2 M EUR (le seuil européen a depuis été revu à 5,9 millions), mais ce geste avais généré une levée de boucliers de la part d’hommes politiques et des professionnels du BTP, architectes en tête.
Devant un tel tollé, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, avait du intervenir et Francis Mer avait décidé de ramener le seuil français à un niveau politiquement plus acceptable.
Le nouveau décret prévoit donc que tous les contrats inférieurs à 150.000 euros (pour l'Etat) et 235.000 euros (pour les collectivités locales) pourront être conclus sans procédure définie ni appel d'offre. Ils devront néanmoins respecter les principes de mise en concurrence et une publicité "adaptée".
En outre, les contrats supérieurs à 90.000 euros devront faire l'objet d'une publicité organisée (bulletin officiel, journaux légaux).
Pour les contrats supérieurs à 235.000 euros (pour les collectivités) et 150.000 euros (pour l'Etat), l'acheteur public en sus de l'appel d'offre traditionnel (cahier des charges prédéfini, appel à candidatures, offres immuables, sélection) pourra utiliser deux nouvelles formules.
D'une part, jusqu'à 5,9 millions d'euros, l'appel d'offre négocié: cahier des charges défini après négociation avec les candidats, réception d'offres définitives puis sélection. D'autre part, pour tous les contrats "complexes", l'acheteur pourra mener un "dialogue compétitif": cahier des charges défini après audition des candidats, puis nouvelle négociation sur les offres reçues à condition que chaque candidat connaisse les contre-offres des autres.
Pour les acheteurs (communes, ministères, lycées, hôpitaux...), c'est une "révolution douce", estime Bercy: jusque là, la France imposait un appel d'offre strict - généralement de 6 à 9 mois de procédure - pour tous les contrats de plus de 90.000 euros.
Ce texte confirme aussi l'obligation, à compter de 2005, d'accepter les candidatures par voie électronique, et permet les enchères électroniques descendantes.
