Six mois après sa publication au Journal Officiel, le nouveau Code des marchés publics entre en application. Il devrait se traduire par une simplification des procédures, une plus grande transparence et de meilleures garanties pour les entreprises retenues.
Officiellement en application à partir du 9 septembre, le nouveau Code des marchés publics a pour objectif principal de faciliter l'accès des PME à la commande publique. A l'heure actuelle, la part du chiffre d'affaires des petites entreprises réalisée sur les marchés publics n'est que de 11 %. La volonté du gouvernement est également de rapprocher le droit français des directives européennes en la matière, plus favorables aux entreprises soumissionnaires.
Démarches simplifiées
Parmi les principales innovations, les petites entreprises apprécieront la simplification des procédures. Pour répondre au marché, une simple déclaration sur l'honneur suffit. Seule l'entreprise retenue doit fournir les attestations des organismes compétents.
Quatre procédures de passation des marchés sont désormais applicables :
- le marché sans formalité préalable, jusqu'à 90 000 euros HT,
- la mise en concurrence simplifiée, entre 90 000 et 130 000 euros HT,
- l'appel d'offres, au-delà de 130 000 euros HT pour l'Etat et de 200 000 euros pour les collectivités locales,
- le recours au marché négocié, dans certains cas.
Le Code incite les maîtres d'ouvrages à proposer les marchés en lots séparés et promeut l'offre "économiquement la plus avantageuse". Les entreprises soumissionnaires se voient offrir la possibilité de proposer des variantes pour améliorer le projet initial. Elles peuvent soumissionner par internet : les offres et les formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.minefi.gouv.fr
30 jours pour être payées
Autre innovation appréciable : l'instauration d'un délai de paiement, qui se substitue au délai de mandatement antérieur. Les collectivités publiques doivent s'engager sur des délais précis auprès de leurs fournisseurs, et les respecter, sous peine d'avoir à leur verser des intérêts élevés. La directive européenne fixe le délai de paiement à 30 jours. Par ailleurs, la retenue de garantie, d'un montant de 5 %, sera restituée à l'entreprise en fin de marché, sans qu'elle ait de démarche à effectuer.
Démarches simplifiées
Parmi les principales innovations, les petites entreprises apprécieront la simplification des procédures. Pour répondre au marché, une simple déclaration sur l'honneur suffit. Seule l'entreprise retenue doit fournir les attestations des organismes compétents.
Quatre procédures de passation des marchés sont désormais applicables :
- le marché sans formalité préalable, jusqu'à 90 000 euros HT,
- la mise en concurrence simplifiée, entre 90 000 et 130 000 euros HT,
- l'appel d'offres, au-delà de 130 000 euros HT pour l'Etat et de 200 000 euros pour les collectivités locales,
- le recours au marché négocié, dans certains cas.
Le Code incite les maîtres d'ouvrages à proposer les marchés en lots séparés et promeut l'offre "économiquement la plus avantageuse". Les entreprises soumissionnaires se voient offrir la possibilité de proposer des variantes pour améliorer le projet initial. Elles peuvent soumissionner par internet : les offres et les formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.minefi.gouv.fr
30 jours pour être payées
Autre innovation appréciable : l'instauration d'un délai de paiement, qui se substitue au délai de mandatement antérieur. Les collectivités publiques doivent s'engager sur des délais précis auprès de leurs fournisseurs, et les respecter, sous peine d'avoir à leur verser des intérêts élevés. La directive européenne fixe le délai de paiement à 30 jours. Par ailleurs, la retenue de garantie, d'un montant de 5 %, sera restituée à l'entreprise en fin de marché, sans qu'elle ait de démarche à effectuer.
