Quatre mois après son entrée en vigueur, le nouveau Code des marchés publics fait l'objet de plusieurs actions en justice et le texte pourrait être modifié par Bercy.
«Le nouveau Code des marchés publics a-t-il du plomb dans l'aile ?» s'interroge le quotidien économique Les Echos dans son édition de lundi 3 mai. En tout cas, le journal croit savoir que le cabinet de Nicolas Sarkozy n'exclut pas d'apporter des corrections à la réforme de Francis Mer.
Le précédent ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, avait relevé les seuils de mise en concurrence pour donner plus de liberté aux acheteurs publics. Par ailleurs, pour les marchés inférieurs à 90.000 euros, le texte laisse le soin à l'acheteur public de garantir une mise en concurrence dès le premier euro, en définissant lui-même les formalités de publicité qu'il compte mettre en oeuvre.
C'est justement ce qui chagrine la Commission Européenne qui a saisi le 4 février dernier la Cour de justice de Luxembourg pour non-conformité du code français avec les règles de transparence des directives communautaires. La commission estime que la seule publication d'un avis n'est pas une garantie de mise en concurrence.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat devrait être amené à prendre une décision sur ce texte à la suite de deux décisions de justice qui pourraient faire jurisprudence.
Le précédent ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, avait relevé les seuils de mise en concurrence pour donner plus de liberté aux acheteurs publics. Par ailleurs, pour les marchés inférieurs à 90.000 euros, le texte laisse le soin à l'acheteur public de garantir une mise en concurrence dès le premier euro, en définissant lui-même les formalités de publicité qu'il compte mettre en oeuvre.
C'est justement ce qui chagrine la Commission Européenne qui a saisi le 4 février dernier la Cour de justice de Luxembourg pour non-conformité du code français avec les règles de transparence des directives communautaires. La commission estime que la seule publication d'un avis n'est pas une garantie de mise en concurrence.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat devrait être amené à prendre une décision sur ce texte à la suite de deux décisions de justice qui pourraient faire jurisprudence.
