RÉVISION. Le 27 novembre 2018, le Conseil d'État a estimé que l'indemnité demandée par Aéroport Grand Ouest (AGO), filiale de Vinci, de 305 à 425 millions d'euros après l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes, n'était "pas raisonnable". Ce jugement tient compte des faibles investissements engagés.
Ce n'est pas encore terminé à Notre-Dame-des-Landes. Le 27 novembre dernier, le Conseil d'État a estimé que l'indemnité allant de 305 à 425 millions d'euros à laquelle pourrait prétendre Aéroport Grand Ouest (AGO), contrôlé à 85 % par Vinci, n'était "pas raisonnable". Selon la justice, Vinci n'aurait investi que neuf millions d'euros dans l'opération entre 2011 et 2018, ce qui selon un calcul prenant en compte l'argent investi et les 2,2 Mrds€ de dividendes attendues, permettrait au concessionnaire d'obtenir une indemnité située entre 305 et 425 M€. Le problème intervient alors sur le Taux de rentabilité interne (TRI), qui atteindrait ainsi entre 65 % à 73 % sur sept ans au lieu des 13,42 % du contrat de concession signé en 2010. "De tels montants d'indemnisation du manque à gagner seraient, au regard du taux de rentabilité qu'ils procureraient effectivement aux actionnaires de la société AGO, dénués de tout sens sur un plan économique et feraient encourir à l'Etat le risque de contrevenir à la prohibition faite aux personnes publiques de consentir des libéralités", précisent le Conseil d'État. Il propose ainsi de recourir à un calcul où le TRI serait équivalent à celui établi lors de la concession.
Le 26 avril dernier, le Conseil d'État rappelait "le contexte inédit où, en raison de l'occupation du site par des opposants à ce projet, le concessionnaire n'a pu terminer les études d'avant-projet, ni à fortiori entreprendre les travaux de construction, et n'a pas non plus achevé le bouclage financier de l'opération". Tout en précisant cependant que "la circonstance qui a fait durablement obstacle à la bonne exécution du contrat tient moins à l'occupation des terrains d'emprise du projet, qu'à sa pérennisation en raison de diverses décisions du gouvernement de mettre un terme à l'opération d'évacuation par les forces de l'ordre commencée au mois de septembre 2012, puis de s'abstenir de recourir par la suite à nouveau à la force publique pour procéder à des expulsions".
