Jusqu’à mercredi se tient à Lyon le 103ème Congrès des Notaires français. L’occasion notamment de se pencher sur la « division de l’immeuble », un sujet délicat mais important à de nombreux égards. Rachida Dati a ouvert les festivités et en a profité pour s’exprimer sur la condition de nationalité des notaires.
Ils sont environ 3.800 notaires français à s’être donné rendez-vous au Centre de Congrès de Lyon. Se joignent à eux trente délégations étrangères prenant part aux travaux. Pour ce 103ème Congrès des Notaires qui a commencé lundi, le thème central des discussions tourne autour de la « division de l’immeuble ». Un sujet technique mais qui nous concerne tous.
Jusqu’à mercredi, les congressistes se pencheront sur tous les aspects de la question. Ils seront ainsi amenés à réfléchir, par exemple, à la création d’un lotissement, aux mesures de redressement d’un syndicat de copropriété en difficulté, à la division d’un hôtel particulier en appartements ou encore à l’organisation juridique de grands ensembles comme La Défense.
Un congrès technique
«C’est un congrès technique mais indispensable, car il traite de questions pratiques et d’opérations qui touchent la vie courante», a déclaré Benoît Delesalle, chargé de communication. «C’est l’aboutissement de deux ans de travail et il arrive à un moment d’actualité», a-t-il souligné, se référant à la réforme des textes sur les permis de construire et les autorisations d’urbanisme. Réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
En effet, «désormais toute division de terrain sera contrôlée sous forme de déclaration ou de permis d’aménager auprès de la mairie», a expliqué Me Delesalle, selon qui cette réforme implique «une période de formation et un temps d’adaptation.»
Des propositions aux ministères
Durant ces trois jours de congrès, les notaires doivent s’entendre sur un certain nombre de propositions visant à améliorer la réglementation en matière de division d’immeuble. Ces propositions seront ensuite transmises aux ministères concernés pour faire l’objet de modifications législatives.
Par ailleurs, la ministre de la Justice Rachida Dati a pris part lundi en fin de matinée à l’ouverture officielle du congrès. Cela a été pour elle l’occasion de rencontrer la profession pour la première fois. Et de réaffirmer la détermination du gouvernement à maintenir la condition de nationalité des notaires (voir ci-dessous).
Jusqu’à mercredi, les congressistes se pencheront sur tous les aspects de la question. Ils seront ainsi amenés à réfléchir, par exemple, à la création d’un lotissement, aux mesures de redressement d’un syndicat de copropriété en difficulté, à la division d’un hôtel particulier en appartements ou encore à l’organisation juridique de grands ensembles comme La Défense.
Un congrès technique
«C’est un congrès technique mais indispensable, car il traite de questions pratiques et d’opérations qui touchent la vie courante», a déclaré Benoît Delesalle, chargé de communication. «C’est l’aboutissement de deux ans de travail et il arrive à un moment d’actualité», a-t-il souligné, se référant à la réforme des textes sur les permis de construire et les autorisations d’urbanisme. Réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
En effet, «désormais toute division de terrain sera contrôlée sous forme de déclaration ou de permis d’aménager auprès de la mairie», a expliqué Me Delesalle, selon qui cette réforme implique «une période de formation et un temps d’adaptation.»
Des propositions aux ministères
Durant ces trois jours de congrès, les notaires doivent s’entendre sur un certain nombre de propositions visant à améliorer la réglementation en matière de division d’immeuble. Ces propositions seront ensuite transmises aux ministères concernés pour faire l’objet de modifications législatives.
Par ailleurs, la ministre de la Justice Rachida Dati a pris part lundi en fin de matinée à l’ouverture officielle du congrès. Cela a été pour elle l’occasion de rencontrer la profession pour la première fois. Et de réaffirmer la détermination du gouvernement à maintenir la condition de nationalité des notaires (voir ci-dessous).
Rachida Dati défend la condition de nationalité française des notaires
Lors de l’ouverture du congrès, la garde des Sceaux a réaffirmé sa volonté de défendre la condition de nationalité française des notaires. Cette condition a en effet été récemment remise en cause par la Commission européenne devant la Cour de justice du Luxembourg. En octobre 2006, la Commission avait épinglé la France et six autres Etats membres à propos de la condition de nationalité imposée pour l’accès à la profession. La ministre de la Justice a qualifié de «très bonne initiative la création d’un acte authentique européen visant à simplifier la vie des entreprises et des citoyens.»
Lors de l’ouverture du congrès, la garde des Sceaux a réaffirmé sa volonté de défendre la condition de nationalité française des notaires. Cette condition a en effet été récemment remise en cause par la Commission européenne devant la Cour de justice du Luxembourg. En octobre 2006, la Commission avait épinglé la France et six autres Etats membres à propos de la condition de nationalité imposée pour l’accès à la profession. La ministre de la Justice a qualifié de «très bonne initiative la création d’un acte authentique européen visant à simplifier la vie des entreprises et des citoyens.»
