Lors de son allocution au monde économique à Cholet, Nicolas Sarkozy a annoncé la présentation d'un projet de loi en février en faveur des artisans visant à éviter la saisie des biens privés en cas de faillite. Explications.
Les artisans l'attendaient depuis longtemps et le projet semble cette fois se concrétiser. D'ici à 2011, il ne sera plus possible de saisir les biens personnels d'un artisan en cas de faillite.
En effet, Nicolas Sarkozy a annoncé durant son discours de vœux au monde économique, qu'il avait demandé aux ministres Hervé Novelli et Christine Lagarde de présenter un texte dès le mois de février. L'objectif de cette proposition sera de protéger les biens privés des artisans en cas de difficultés financières de leurs entreprises. Jusqu'à présent, le patrimoine personnel pouvait être saisi en cas de faillite, ce que le président de la République a qualifié «d'injustice extraordinaire». Il a indiqué que «les artisans et commerçants dont on a tellement besoin dans le tissu économique du pays ne puissent pas être «ruinés quand ils ont un retour de fortune». Il a ajouté : «Quand les grandes entreprises font faillite, les dirigeants ne sont poursuivis que sur les biens de l'entreprise», mais «quand il arrive un problème à un artisan ou un commerçant», on vient le chercher «sur ses biens personnels».
Objectif : clarifier et protéger
Déjà annoncée début décembre par François Fillon, cette décision fait suite au rapport présenté en novembre 2008, sur l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour l'entrepreneur individuel. Selon la chambre des métiers et de l'artisanat, «l'identification d'un patrimoine professionnel de l'artisan concerne 51 % des 920.000 entreprises artisanales et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu'elles investiraient dans leur activité». Pour profiter du dispositif, il suffira aux artisans de remplir une déclaration auprès des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) qui tiennent le répertoire des métiers. Cette clarification est accompagnée d'un renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo, Socama.
Cette disposition devrait favoriser l'entrepreneuriat tout en assurant mieux la sécurité de l'entrepreneur, mais également protéger le patrimoine personnel des artisans lors de difficultés d'une entreprise ou d'emprunt.
