La Cour d'appel de Paris a rejeté mardi les recours de plusieurs banques contre la décision du Conseil de la concurrence qui leur avait infligé de lourdes sanctions pour une entente illicite sur le marché des crédits immobiliers des particuliers. Les sanctions qui se montaient à plus de 152 millions d'euros (1 milliard de francs) sont donc maintenues.
Le Conseil de la concurrence avait condamné le 19 septembre 2000 à des sanctions de 68,6 M EUR (450 MF) la Caisse nationale du Crédit agricole, 38 M EUR (250 MF) la BNP ainsi que la Société Générale, 15,2 M EUR (100 MF) le Crédit lyonnais, 10,6 M EUR (70 MF) la Caisse nationale des Caisses d'épargne, 1,5 M EUR (10 MF) la Confédération nationale du Crédit mutuel, 1,2 M EUR (8 MF) la Caisse d'épargne des Alpes, 914.700 EUR (6 MF) la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique et 76.225 EUR (500.000 F) la Fédération du Crédit mutuel Océan.
L'entente des banques, mise en place en 1993-1994, portait sur les crédits immobiliers consentis aux ménages pour financer la construction, l'acquisition, l'aménagement, les grosses réparations et la restauration de logements.
Les taux d'intérêt à long terme des crédits immobiliers, après avoir culminé à 20 %, avaient chuté rapidement à partir de 1985 pour se stabiliser autour de 12 % jusqu'à la fin de 1992, puis jusqu'à 7,5 et 9 % en 1994. Les banques en cause occupaient les deux tiers du marché de la distribution de ces crédits aux particuliers.
Elles avaient décidé en 1993, face à la baisse des taux d'intérêt, d'interdire à leurs réseaux de renégocier les prêts de clients venant d'établissements concurrents, "sans même prévoir d'exception pour les clients qu'il serait commercialement intéressant d'attirer", disait le conseil de la concurrence dans sa décision du 19 septembre 2000.
Les juges ont vu dans cette décision la volonté "de décourager les détenteurs de crédit immobilier de tenter d'obtenir un réaménagement ou une renégociation de leurs emprunts et de limiter la concurrence sur le marché des crédits immobiliers entre les établissements de crédit de manière à préserver le niveau de leurs marges sur ces opérations".
L'entente des banques, mise en place en 1993-1994, portait sur les crédits immobiliers consentis aux ménages pour financer la construction, l'acquisition, l'aménagement, les grosses réparations et la restauration de logements.
Les taux d'intérêt à long terme des crédits immobiliers, après avoir culminé à 20 %, avaient chuté rapidement à partir de 1985 pour se stabiliser autour de 12 % jusqu'à la fin de 1992, puis jusqu'à 7,5 et 9 % en 1994. Les banques en cause occupaient les deux tiers du marché de la distribution de ces crédits aux particuliers.
Elles avaient décidé en 1993, face à la baisse des taux d'intérêt, d'interdire à leurs réseaux de renégocier les prêts de clients venant d'établissements concurrents, "sans même prévoir d'exception pour les clients qu'il serait commercialement intéressant d'attirer", disait le conseil de la concurrence dans sa décision du 19 septembre 2000.
Les juges ont vu dans cette décision la volonté "de décourager les détenteurs de crédit immobilier de tenter d'obtenir un réaménagement ou une renégociation de leurs emprunts et de limiter la concurrence sur le marché des crédits immobiliers entre les établissements de crédit de manière à préserver le niveau de leurs marges sur ces opérations".
