FIN DE PARTIE. Le Conseil d'État a tranché : la reprise des déchets par les distributeurs de matériaux de construction, prévue par la loi de transition énergétique, est définitivement validée. La FNBM prend acte de cette décision mais demeure "vigilante" pour la suite.
Le négoce vient-il de perdre une bataille ? Quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat a rejeté cet été le recours effectué contre le décret du 10 mars 2016, qui oblige les distributeurs de matériaux du bâtiment à organiser la reprise des déchets issus des chantiers de construction. La Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM), opposée à ce dispositif introduit par la loi de transition énergétique de 2015, en réaction, à déclaré "prendre acte" de cette décision.
Le cadre est désormais "figé"
"Cet arrêt de rejet du Conseil d'État s'ajoute à une autre décision de rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel", nous informe la FNBM. "Le dispositif encadrant l'organisation de la reprise des déchets du BTP, édicté par l'article 93 de la loi Transition énergétique pour une croissance verte ainsi que son décret d'application est désormais figé."
La fédération du négoce appelle ainsi ses adhérents à "poursuivre les conventionnements aussi bien avec des collectivités locales qu'avec des collecteurs privés ou le développement des solutions adaptées sur les points de vente". Toutefois, l'organisation affirme qu'elle "exercera toute sa vigilance pour que l'engagement du négoce dans l'organisation de la reprise, continue d'être valorisé, préservé et reconnu, notamment lors des groupes de travail initiés pour la mise en œuvre des dispositions de la feuille de route 'économie circulaire'".
Une nouvelle éco-contribution
Dans le cadre des travaux gouvernementaux, un rapport avait été rédigé par Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur la collecte des déchets du BTP, mais avait été assez froidement reçu par les professionnels concernés, industriels, négociants et entreprises. Il propose notamment d'assortir l'obligation de reprise d'une éco-contribution qui servirait à financer leur tri, leur collecte gratuite et leur recyclage, à l'image de ce qui se fait pour d'autres familles de produits (emballage, électroménager).
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