RÉGLEMENTATION. Les pouvoirs publics viennent de soumettre à consultation un projet de décret visant à simplifier le dispositif Mon accompagnateur rénov' (Mar).
En juillet 2022 paraissait un premier décret encadrant le dispositif de Mon accompagnateur rénov'(Mar). Afin de simplifier la mise en œuvre de cet outil, et d'atteindre les 200.000 rénovations globales envisagées pour 2024, l'administration a concocté un nouvel arrêté mis en consultation publique du 14 juin au 6 juillet 2023.
La double condition saute
Les évolutions proposées sont loin d'être anodines. Le projet de texte vient ainsi modifier les conditions même de l'obligation d'avoir recours à un Mar. Il était en effet prévu qu'il soit incontournable pour les projets remplissant une double condition : réalisation de deux gestes de travaux ou plus, et obtention de plus de 10.000 euros d'aides MaPrimeRénov' (MPR). Cela ne devrait finalement pas être le cas au 1er janvier prochain. En revanche, sont intégrés dans le périmètre de l'obligation les travaux de rénovation globale aidés par le forfait MPR "rénovation globale" (en plus, donc, des travaux bénéficiant de MPR Sérénité, du dispositif Loc'Avantages, et du futur pilier "performance" de MPR).
Autre évolution envisagée, celle de supprimer l'éligibilité au Mar des "structures détentrices du label RGE offre globale, qui présentaient une incompatibilité avec la condition d'indépendance". "De plus, la période pendant laquelle les Espaces conseil France rénov' et les opérateurs de l'Anah sont réputés agrées est prolongée jusqu'au 1er janvier 2024, date à laquelle un agrément formellement délivré par l'Anah devra être détenu. Cette prolongation est nécessaire pour s'assurer d'un nombre d'accompagnateur suffisant en 2023."
Ce qui va changer en 2023 avec l'entrée en vigueur de Mon accompagnateur rénov'
