La lutte contre la « fracture numérique », introduite en décembre 2009, demandait l'établissement et l'accès à des lignes de communication à très haut débit en fibre optique pour tout opérateur en faisant la demande. Aujourd'hui, le décret n° 2011-1874 modifie le Code de la construction et de l'habitation afin de permettre le multi-fibrage des logements neufs à partir du 1er avril 2012.
Le 17 décembre 2009, une loi relative à la lutte contre la « fracture numérique » (l'inégalité d'accès à l'Internet suivant la localisation sur le territoire français) obligeait les personnes établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur en faisant la demande. Ce texte impliquait donc de compléter le Code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer ce nouveau principe. C'est désormais chose faite avec le décret n° 2011-1874, publié le 16 décembre 2011 au Journal officiel, qui permet le multi-fibrage des logements neufs en amenant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres optiques par logement.
Le troisième alinéa de l'article R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation a donc été modifié en conséquence, avec l'ajout de la phrase suivante : « Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement ». Les dispositions du décret seront applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
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