Deux décrets viennent préciser les modalités de fonctionnement du bail réel solidaire, instauré par la loi Macron votée en août 2015. Ce dispositif vise à développer l'offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes.
La mise en place opérationnelle du bail réel solidaire (BRS), nouveau dispositif destiné à développer l'offre de logements accessibles aux ménages les plus modestes, vient d'être précisée par la publication de deux décrets au Journal officiel du 11 mai.
Prévu par l'article 94 de la loi Macron du 6 août 2015, ce dispositif "permet de monter des opérations immobilières en dissociant la propriété du foncier de celle du bâti, réduisant ainsi significativement les coûts", explique le ministère du Logement dans un communiqué de presse publié le vendredi 12 mai.
Des ménages modestes pourront acheter ou louer "en dessous des prix du marché"
Concrètement, de nouveaux opérateurs fonciers, les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif agréés par le préfet de région, pourront acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, et céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes. Via le bail réel solidaire, bail de très longue durée, des ménages qui remplissent les conditions de ressources pourront acheter ou louer un logement "en-dessous des prix du marché", souligne le ministère, en versant une redevance à un OFS. Les deux décrets précisent notamment les plafonds de prix de cession ou de loyers, ainsi que les plafonds de ressources des ménages.
"Ces ménages ne pourront revendre le logement qu'à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis", est-il indiqué.
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