Dans le cadre du plan de relance de la construction, un nouveau rapport sur les actions en faveur de la mobilisation du foncier privé a été remis lundi 14 mars à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse. Le Gouvernement préconise un programme d'action en 3 axes.
Après les propositions faites par le député Daniel Goldberg en février dernier, c'était au tour de Dominique Figeat de remettre, lundi 14 mars 2016, son rapport sur les actions en faveur de la mobilisation du foncier privé à la ministre du Logement. Les travaux de cette mission, lancée en juillet 2015, font apparaître trois axes de réflexion afin de relancer la construction, voulue par le plan de relance du Gouvernement de 2014. Les actions proposées, par le Gouvernement, s'inscrivent ainsi dans des durées à court, moyen et long terme.
Tout d'abord, la première action consisterait à faciliter l'accès aux bases de données des valeurs fiscales et une plus grande transparence des marchés immobiliers et fonciers. Cette mesure entend fluidifier le fonctionnement du marché et rendre plus accessible les informations sur les biens vendus et le prix des transactions. Ainsi, les particuliers pourraient avoir accès à la base Patrim afin d'évaluer au mieux la valeur d'un bien immobilier lorsqu'ils sont candidats à la vente ou à l'achat. Cette mesure, prévue fin 2016, devrait être intégrée dans le projet de loi pour une République numérique.
Le rapport préconise également d'aider les collectivités locales à renforcer leurs stratégies foncières en faveur de la production de logements, notamment sociaux. Le volet foncier des Programmes Locaux de l'habitat (PHL) sera renforcé. Il intégrera l'installation d'un observatoire du foncier, en complément de la mise en œuvre d'un observatoire de l'habitat et comprendra également les moyens fonciers à mettre en place. Cette mesure trouvera sa place dans le projet de loi Egalité-Citoyenneté fin 2016.
La réforme de la fiscalité foncière reportée
Enfin, le texte de Dominique Figeat propose de renforcer l'utilisation d'outils contractuels entre les acteurs publics et privées dans le montage des opérations d'aménagement. Un observatoire national des outils de l'aménagement et du foncier devrait être mis en place courant 2017 et confié au CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Autre action présentée : l'amélioration des délais des contentieux afin de lutter contre les recours abusifs.
Un dernier axe a été évoqué, celui de l'évolution fiscale. Si les rapports de Dominique Figeat et Daniel Goldberg s'accordent sur la nécessité de réformer la fiscalité foncière, pour l'heure aucune proposition n'a été faite sur le sujet. Tous souhaitent que cette réforme d'ampleur soit discutée plus en profondeur et qu'elle s'inscrive dans un calendrier à long terme.
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