À partir du 1er avril 2013, les poteaux et bornes installés sur la voirie devront présenter des dimensions minimales pour éviter les chutes, conformément à l'arrêté publié au Journal officiel le 2 octobre 2012. Précisions.
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 octobre 2012 vient de modifier les mesures des obstacles bas, c'est-à-dire les poteaux et les bornes, installés sur la voirie publique. Ainsi, il introduit de nouvelles prescriptions au sein de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Pris en application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, ce texte pose, en effet, un ensemble de prescriptions techniques devant être observé pour lever les obstacles limitant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics.
Normes applicables à compter du 1er avril 2013
Ces nouvelles normes s'appliqueront aux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou encore de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, ainsi qu'à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.
