Gilles de Robien, ministre du Logement, a précisé mardi, à l'occasion du congrès de la FNAIM, les conditions d'application du dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour le logement ancien annoncé en avril dernier.
Pour bénéficier du dispositif, le logement doit être "très dégradé" et "ne pas répondre à quatre critères qui font qu'un logement est décent".
"Il peut s'agir de l'installation électrique, des sanitaires, de la desserte en eaux ou en gaz, voire de l'étanchéité de la toiture ou des façades", a précisé le ministre."En clair, il s'agit d'un logement qui n'est pas habitable en l'état", selon M. de Robien.
Après la réalisation des travaux, le logement devra répondre à douze critères techniques, et offrir des "prestations similaires" à celles d'un logement neuf. Aucune exigence quant au volume des travaux ne sera requise, a encore précisé le ministre.
Interpellé par le président de la FNAIM, Philippe Audras, sur le critère des parties communes, Gilles de Robien a précisé que "l'état apparent des parties communes devra être vérifié par le contrôleur technique". Une exigence que le ministre a qualifiée de "minimale"
En introduction, M. Audras s'est montré assez critique et a jugé que "soumettre la possibilité d'amortissement à la réalisation de travaux dans les parties communes revient à demander à un investisseur potentiel de prendre un pari sur une décision qui ne lui appartient pas et qui, à tout le moins, reste aléatoire".
Ce dispositif fiscal, qui complète celui applicable pour les logements neufs, a été voté par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il consiste à faire bénéficier d'un amortissement fiscal les acquéreurs de logement qui s'engagent ensuite à relouer les biens, après remise en état.
La profession immobilière attend depuis l'été la publication des décrets d'application de ce dispositif. Gilles de Robien a indiqué mardi matin que cette publication était "imminente".
"Il peut s'agir de l'installation électrique, des sanitaires, de la desserte en eaux ou en gaz, voire de l'étanchéité de la toiture ou des façades", a précisé le ministre."En clair, il s'agit d'un logement qui n'est pas habitable en l'état", selon M. de Robien.
Après la réalisation des travaux, le logement devra répondre à douze critères techniques, et offrir des "prestations similaires" à celles d'un logement neuf. Aucune exigence quant au volume des travaux ne sera requise, a encore précisé le ministre.
Interpellé par le président de la FNAIM, Philippe Audras, sur le critère des parties communes, Gilles de Robien a précisé que "l'état apparent des parties communes devra être vérifié par le contrôleur technique". Une exigence que le ministre a qualifiée de "minimale"
En introduction, M. Audras s'est montré assez critique et a jugé que "soumettre la possibilité d'amortissement à la réalisation de travaux dans les parties communes revient à demander à un investisseur potentiel de prendre un pari sur une décision qui ne lui appartient pas et qui, à tout le moins, reste aléatoire".
Ce dispositif fiscal, qui complète celui applicable pour les logements neufs, a été voté par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il consiste à faire bénéficier d'un amortissement fiscal les acquéreurs de logement qui s'engagent ensuite à relouer les biens, après remise en état.
La profession immobilière attend depuis l'été la publication des décrets d'application de ce dispositif. Gilles de Robien a indiqué mardi matin que cette publication était "imminente".
