Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE a été largement voté, ce jeudi 17 avril, par les sénateurs. Il vise à unifier notamment les régimes de l'entreprise individuelle, à renforcer les exigences de qualification des artisans et à réformer le bail et l'urbanisme commerciaux.
C'est Arnaud Montebourg qui a défendu, au Sénat, le texte de Sylvia Pinel relatif au projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE, en raison de la convalescence de Valérie Fourneyron. Si le consensus a été de mise, seuls les sénateurs UMP se sont abstenus.
Déjà adopté à l'Assemblée, les sénateurs ont donc voté à une grande majorité, le texte en première lecture, qui se donne pour objectif de "créer les conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises" sources d'emploi.
Déjà adopté à l'Assemblée, les sénateurs ont donc voté à une grande majorité, le texte en première lecture, qui se donne pour objectif de "créer les conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises" sources d'emploi.
Simplification du régime et valorisation des métiers d'art
Parmi les principales mesures de ce texte : la simplification du régime des entrepreneurs individuels. Dans le détail, la création d'un statut unique de l'entreprise individuelle - aujourd'hui répartie entre l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (Entreprise individuelle) ou encore la SARL à gérance majoritaire - vise à unifier ces entités et simplifier leur lisibilité. Il renforcera également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité, précise le ministère dans un communiqué. Au final, elles seront toutes soumises aux mêmes règles.
Par ailleurs, le Sénat a supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, les taxes liées à l'enregistrement de la déclaration d'affectation du patrimoine auprès des services fiscaux et a confié aux préfets la gestion des aides financières versées par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
En outre, a été adopté l'article 9 qui définit les conditions permettant de bénéficier de l'appellation artisan en précisant, à l'initiative de la commission de la culture, la définition des entreprises de l'artisanat d'art relevant des métiers d'art et en instaurant une obligation d'information sur les assurance professionnelles des artisans.
Souplesse
Du côté des baux commerciaux, le Sénat a rétabli la possibilité d'indexer la révision du montant du loyer soit sur l'ICC (indice du coût de la construction), soit sur l'ILC (indice des loyers commerciaux). Il a aussi fixé à 10% du loyer acquitté lors de l'année précédente le montant maximum de l'augmentation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial de plus de 9 ans. Enfin, les sénateurs ont porté de un à deux mois le délai de réflexion laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire.
adopté les articles 12 à 16 relatif au régime de l'auto-entrepreneur, notamment
- un nouvel article additionnel avant l'article 12 visant à supprimer la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs, amendement n°97) ;
- l'article 12 qui crée un régime unique de la micro-entreprise, modifié par un amendement de coordination du gouvernement visant à renforcer les droits à retraite complémentaire (amendement 189) ;
- l'article 13 bis qui vise à mettre fin à la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs avant leur immatriculation au répertoire des métiers. Il a également adopté deux amendements identiques transposant une recommandation du rapport de la commission sénatoriale pour el contrôle de l'application des lois tendant à mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles de sortir de leur régime et d'accéder au droit commun de l'entreprise (amendements 60 et 91) ;
adopté les articles 17 à 19 destinés à simplifier et à sécuriser le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dont- l'article 17 modifié par un amendement prévoyant le changement de registre de publicité légale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas principalement de changement de domicile de l'entrepreneur (amendement 173) ;
- l'article 18 sous réserve d'une simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d'affectation de patrimoine (amendement 175) ;
- un nouvel article additionnel après l'article 19 visant à simplifier les formalités de création de l'entreprise individuelle en supprimant le droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation du patrimoine auprès des services fiscaux (amendement 57) ;
Source : Sénat