FICHE TECHNIQUE. Le décret visant à réduire l'exonération partielle de charges dont les micro-entrepreneurs bénéficient pendant trois ans n'a pas été publié le mardi 1er octobre, contrairement à ce qui était prévu. Une discussion interministérielle s'engage sur ce sujet.
De quoi s'agit-il? L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et en un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.
Quel était l'objectif du décret? Envisagé par le gouvernement, pour une publication prévue le 1er octobre 2019, il prévoyait que la réduction de charges serait de 50% pendant seulement une année, au lieu de 75%, puis 50% et 25% sur trois ans.
Que s'est-il passé? Les micro-entrepreneurs ont obtenu un sursis. L'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE) ont annoncé le 30 septembre le report de la publication du décret. Les deux organisations l'avaient appris de la bouche même de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui les a reçues le même jour.
Quel est le point de vue des professionnels? Une réunion au cours de laquelle l'UAE, qui dénonçait "le côté punitif" de la mesure envisagée par le gouvernement, a proposé un maintien du bénéfice plein de l'Acre pour les auto-entrepreneurs qui peuvent prétendre au prélèvement libératoire de l'impôt, c'est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.086 euros par an. De son côté, la FNAE, qui fustigeait une mesure "inacceptable", évoque des pistes telles que le maintien des taux ACRE pour les micro-entrepreneurs déjà inscrits, et le retour à la définition préalable de l'Acre, laquelle se focalisait sur les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA et les jeunes.
Et maintenant? Une concertation interministérielle entre Bercy, Matignon, le ministère du Travail et la Sécurité sociale aura lieu dans les prochains jours, indiquent la FNAE et l'UAE. Qui entendent bien poursuivre leur action durant la discussion interministérielle.
