Mettre un salarié à la retraite

 

Relevant d'une décision unilatérale de l'employeur, la mise à la retraite d'un salarié n'est légalement possible qu'à partir de l'âge légal d'obtention de la retraite à taux plein (65 ans progressivement relevé à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans au 1er janvier 2023).

 

Sachant que depuis le 1er janvier 2009, vous ne pouvez plus mettre un salarié âgé de moins de 70 ans à la retraite d'office sans lui avoir au préalable demandé son avis.

 

Si votre salarié atteint l'âge de 65, 66, 67, 68 ou 69 ans dans l'année, vous devez l'interroger par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de quitter l'entreprise volontairement pour prendre sa retraite.

 

En cas de réponse négative de votre salarié dans un délai d'un mois à compter de la date de présentation de la lettre, ou si vous n'avez pas respecté la procédure, vous ne pouvez plus mettre votre salarié à la retraite pendant l'année qui suit son anniversaire.

 

En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, vous pouvez mettre votre salarié à la retraite.
Sachez que, dès lors que votre salarié atteint l'âge de 70 ans, vous pouvez le mettre à la retraite d'office, sans consultation préalable et sans qu'il puisse s'y opposer.

 

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national collectif du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le BTP, vous devez notifier la mise à la retraite du salarié ouvrier, ETAM ou cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

 

Nous vous proposons de télécharger un modèle de courrier de mise à la retraite extrait de notre documentation « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP » :

 

Courrier de mise à la retraite
(doc | 1 p. | 82 Ko)

 

Respecter le délai de préavis

Pour mettre votre salarié à la retraite, vous devrez lui accorder un préavis, qui débutera à la présentation de la lettre de mise à la retraite.

 

Le préavis applicable avant une mise à la retraite est en principe celui prévu en cas de licenciement, en respectant les règles suivantes :

 

- pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois ;
- pour une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois.

 

Toutefois, le salarié est en droit de réclamer l'application du préavis conventionnel mise en retraite s'il est plus long.

 

Dans le BTP, un préavis est prévu par l'accord collectif national du 13 avril 2004 sur le départ et la mise à la retraite dans le BTP. Il est de :

 

- pour les ouvriers : 2 mois ;
- pour les ETAM et les cadres : 3 mois, quel que soit l'âge auquel la mise à la retraite intervient et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.

Calculer et verser le montant de l'indemnité de mise à la retraite

A la fin du préavis, vous devez verser une indemnité de mise à la retraite qui ne pourra pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit :

 

- 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire par année, pour les années au-delà de 10 ans.
Vous devez déterminer le salaire de référence en retenant le calcul le plus favorable au salarié, à savoir :

 

- soit 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes, etc., des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable.

 

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