Les dispositions permettant de bénéficier d'un amortissement fiscal en cas d'acquisition d'un logement ancien dégradé destiné à la relocation ont été publiées au Journal Officiel de dimanche 21 décembre 2003.
Comme l'avait déjà indiqué le ministre du Logement Gilles de Robien, pour être éligible à ce dispositif, le logement doit d'abord être jugé inhabitable en fonction de quatre critères: présence et qualité de l'installation électrique, eau chaude ou froide, espace clos et couvert et pièce sanitaire.
Le propriétaire du logement dégradé doit alors faire des travaux pour qu'il réponde aux mêmes critères de "décence" qu'un logement neuf et bénéficier des avantages fiscaux.
Après travaux, le logement doit répondre à douze critères techniques, dont la liste est définie par un arrêté également publié dimanche: respect des conditions de surface et de volumes habitables, absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes, absence d'amiante, sécurité de l'installation électrique, sécurité de l'installation de gaz, évacuation des eaux usées et des eaux vannes, existence d'une salle d'eau, existence "d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales", présence de volets ou de stores, isolation des combles, fenêtres et porte-fenêtres répondant à des caractéristiques thermiques, chauffage.
Les travaux réalisés peuvent l'être sur le logement et "le cas échéant sur les parties communes", précise le décret.
Le décret d'application de ce dispositif annoncé en avril dernier était très attendu des professionnels de l'immobilier.
Ce dispositif fiscal, qui complète celui applicable pour les logements neufs, a été voté par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
Le propriétaire du logement dégradé doit alors faire des travaux pour qu'il réponde aux mêmes critères de "décence" qu'un logement neuf et bénéficier des avantages fiscaux.
Après travaux, le logement doit répondre à douze critères techniques, dont la liste est définie par un arrêté également publié dimanche: respect des conditions de surface et de volumes habitables, absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes, absence d'amiante, sécurité de l'installation électrique, sécurité de l'installation de gaz, évacuation des eaux usées et des eaux vannes, existence d'une salle d'eau, existence "d'un cabinet d'aisance séparé des pièces principales", présence de volets ou de stores, isolation des combles, fenêtres et porte-fenêtres répondant à des caractéristiques thermiques, chauffage.
Les travaux réalisés peuvent l'être sur le logement et "le cas échéant sur les parties communes", précise le décret.
Le décret d'application de ce dispositif annoncé en avril dernier était très attendu des professionnels de l'immobilier.
Ce dispositif fiscal, qui complète celui applicable pour les logements neufs, a été voté par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
