DÉCENNALE. Les dégâts provoqués par la mérule sont à l'origine de réparations onéreuses pour les propriétaires. Pour autant, l'État ne compte pas modifier la code des assurances de manière à imposer aux assureurs de les prendre en charge.
L'État ne compte pas modifier le code des assurances de manière à ce que les assureurs couvrent les dommages causés par ce champignon, même s'il est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les locataires et propriétaires de biens concernés. Cette demande émanait de la députée de l'Eure, Séverine Gipson (LREM), qui en avait fait une question écrite au Gouvernement en janvier 2021. La réponse est tombée ce 9 février.
Le ministère de l'Économie rappelle en effet que la pratique commerciale des entreprises d'assurance est libre depuis 1986 ; par ailleurs, les réglementations européennes sur la liberté des assureurs empêchent à l'État français d'imposer une telle contrainte. Et ceux-ci ont décidé de ne pas intégrer le risque "mérule" à leurs contres d'assurance multirisques habitation, car il résulte selon eux "d'un défaut d'entretien du logement". Il est toutefois possible de se retourner vers son constructeur, au titre de la décennale, si les désordres imputables à la mérule menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, s'il est possible de créer un lien entre l'apparition du champignon et les travaux de construction.
La députée avait rappelé que ce type de dégâts n'était généralement pas couvert par les assurance. "Les dégâts que provoque ce champignon engendrent bien souvent des réparations très onéreuses qui poussent les propriétaires à s'endetter", ajoutait Séverine Gipson.
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