DROIT DE LA CONCURRENCE. L'Autorité de la concurrence a prononcé une amende de 470 millions d'euros à l'encontre des deux fabricants et des deux distributeurs. En cause, deux ententes sur les prix de revente pour du matériel électrique basse tension. Les acteurs mis en cause envisagent de faire appel.
L'Autorité de la concurrence a prononcé le 29 octobre 2024 une sanction de 470 millions d'euros à l'encontre de plusieurs fabricants et distributeurs de matériel électrique. L'amende est lourde pour chacun des protagonistes : Schneider Electric écope de 207 millions d'euros d'amende, Rexel de 124 millions d'euros, Sonepar de 96 millions et Legrand de 43 millions. Le prix à payer pour s'être livré à deux ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs, selon le gendarme de la concurrence.
Entente verticale : une des plus graves pratiques anti-concurrentielles
Pour expliquer le montant record infligé aux quatre leaders du marché du matériel électrique basse tension en France, l'Autorité dénonce les pratiques d'entente verticale sur les prix considérées "comme l'une des pratiques anti-concurrentielles les plus graves".
Les pratiques litigieuses ont été mises au jour à la suite de perquisitions pénales, après une information judiciaire ouverte en 2018 par le procureur de la République de Paris, elle même déclenchée par un signalement de l'Autorité de la concurrence. La première entente a duré entre décembre 2012 et septembre 2018, et a été mise en œuvre par Schneider Electric et ses distributeurs Rexel et Sonepar. La seconde s'est déroulée de mai 2012 à septembre 2015 entre Legrand et son distributeur Rexel.
Un système de dérogations tarifaires licite mais dévoyé
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