Un décret paru au Journal officiel du 11 décembre relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de 4.000 à 15.000 €. Une décision attendue des acheteurs publics et des entreprises, qui allège les procédures quant aux marchés de faibles montants et enjeux.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 € HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).
L'adoption de cette mesure, très attendue des acheteurs publics et des entreprises, a été saluée par le ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat aux PME. Elle supprime « le formalisme excessif, coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés de très faible montant et de faible enjeu ». En outre, le relèvement de ce seuil devrait satisfaire les petites et moyennes entreprises, dont les démarches devraient désormais être facilitées.
Enfin, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication).
Simplification
Le gouvernement, qui mène depuis quelque temps une politique de simplification du droit des marchés publics et d'amélioration de l'accès des PME à la commande publique, a déjà entrepris d'autres réformes telles que la suppression de l'obligation de lier offre de base et variantes, le développement des groupements conjoints d'entreprises, l'introduction du principe de reconduction tacite des marchés reconductibles… Un « Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics » verra prochainement le jour.
Les ministres ont également annoncé la mise en paiement immédiate de tous les marchés de l'Etat d'un montant inférieur à 5.000 €, soit près de 90% des marchés de l'Etat.
Pour consulter le décret, cliquez ici.
