Le décret no 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics a été publié au Journal Officiel le 29 décembre 2007.
Décret no 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008.
Pour voir le décret, cliquez ici
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008.
Pour voir le décret, cliquez ici
