Un décret paru le 21 février 2002 au Journal Officiel fixe le délai de paiement des marchés publics à un maximum de 45 jours, afin de faciliter la trésorerie des entreprises. Les professionnels de la construction - qui souhaitaient ardemment cette mesure - se déclarent satisfaits.
Cette mesure - très attendue par les professionnels de la construction - représente pour les fournisseurs des collectivités locales "l'assurance d'être réglés à date certaine" indique le communiqué du ministère de l'Economie et des Finances. Toutefois, il faudra patienter encore un peu car cette réforme entrera en vigueur dès le 1er mars, mais elle ne sera appliquée totalement qu'à partir de 2004.
Durant la période de transition, les délais maximaux seront aménagés : en 2002, ils seront de 60 jours, puis de 50 jours en 2003, précise le décret. Jusqu'à présent, le délai écoulé entre la commande passée par une collectivité locale et le règlement effectif des travaux dépassait souvent 90 jours, aucun délai maximum n'étant prévu par la loi française pour les délais de paiement dans les marchés publics.
La Fédération française du bâtiment (FFB) s'est félicitée à l'annonce de ce décret, qui répond "à une demande constante des entreprises qui aspirent à être payées dans des délais raisonnables". Pour la FFB, cette avancée "s'inscrit parfaitement dans la nécessaire harmonisation européenne ".
De son côté, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) s'est également déclarée "satisfaite" de la parution de ce décret. Les dispositions de ce décret "sont triplement intéressantes pour les entreprises artisanales du bâtiment", note la confédération qui rappelle que les entreprises de bâtiment de moins de 20 salariés réalisent 40% du montant des travaux commandés en marchés publics.
En dehors du nouveau délai maximum de paiement, la Capeb relève que " le décret détermine un délai de paiement et non plus de mandatement ". Cette dernière formule, en vigueur jusqu'ici, ne garantissait pas aux entreprises un délai de règlement mais constituait simplement un ordre de paiement du comptable public au trésorier. Désormais, le délai s'applique au paiement lui-même.
Enfin, la Capeb indique qu'il est " important de préciser que ce délai de paiement court à compter de l'envoi de la facture par l'entreprises en lettre recommandée avec accusé de réception ".
Durant la période de transition, les délais maximaux seront aménagés : en 2002, ils seront de 60 jours, puis de 50 jours en 2003, précise le décret. Jusqu'à présent, le délai écoulé entre la commande passée par une collectivité locale et le règlement effectif des travaux dépassait souvent 90 jours, aucun délai maximum n'étant prévu par la loi française pour les délais de paiement dans les marchés publics.
La Fédération française du bâtiment (FFB) s'est félicitée à l'annonce de ce décret, qui répond "à une demande constante des entreprises qui aspirent à être payées dans des délais raisonnables". Pour la FFB, cette avancée "s'inscrit parfaitement dans la nécessaire harmonisation européenne ".
De son côté, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) s'est également déclarée "satisfaite" de la parution de ce décret. Les dispositions de ce décret "sont triplement intéressantes pour les entreprises artisanales du bâtiment", note la confédération qui rappelle que les entreprises de bâtiment de moins de 20 salariés réalisent 40% du montant des travaux commandés en marchés publics.
En dehors du nouveau délai maximum de paiement, la Capeb relève que " le décret détermine un délai de paiement et non plus de mandatement ". Cette dernière formule, en vigueur jusqu'ici, ne garantissait pas aux entreprises un délai de règlement mais constituait simplement un ordre de paiement du comptable public au trésorier. Désormais, le délai s'applique au paiement lui-même.
Enfin, la Capeb indique qu'il est " important de préciser que ce délai de paiement court à compter de l'envoi de la facture par l'entreprises en lettre recommandée avec accusé de réception ".
