Le décret des marchés publics publié, le ministère de l'Economie a refait un point sur les mesures qui offrent un cadre plus favorable aux PME. Si elles représentent 99% des entreprises, elles ne totalisent que 30% des contrats publics en valeur. Détails.
Le gouvernement a fait de l'accès des PME à la commande publique une de ses priorités. En cela, le dernier décret sur les marchés publics va dans ce sens, et propose un nouveau cadre qui leur est plus favorable. Cinq mesures ont ainsi été édictées pour répondre aux attentes des PME en matière de commande publique.
1/ L'allotissement : il n'y aura plus de marché public trop gros pour les petites entreprises. Le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME devient ainsi la règle pour tous les acheteurs. Cela représente 1.5 Md€ de marchés nouvellement ouvert aux PME.
2/ Les marchés de partenariat : il n'y aura désormais plus de contrat de la commande publique excluant d'office les PME. Auparavant appelés « contrats de partenariat » ou partenariat public-privé (PPP), les nouveaux marchés de partenariat, qui représentent 15 Md€ depuis 2005, doivent obligatoirement comporter une part réservée aux PME. S'agissant des contrats de concession, les autorités concédantes, qui passent ces contrats, peuvent imposer à leurs concessionnaires de confier au moins 10% des travaux ou services à des PME.
3/ Frais de candidature allégés : il y aura moins de charges pour accéder aux marchés publics. En effet, la généralisation du Document unique de marché européen (DUME) et la généralisation sur l'honneur, de même que l'interdiction pour l'acheteur de demander des documents justificatifs qu'il peut obtenir directement en ligne, ainsi que la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir de documents ou renseignements déjà communiqués, devrait alléger les charges administrative et financière qui pèsent sur les PME.
La généralisation de la dématérialisation devrait également simplifier les démarches des entreprises qui vont pouvoir déposer leur candidature et leur offre sous forme électronique, se dégageant ainsi de tous les frais postaux.
4/ Seuil de chiffre d'affaires : il y aura moins d'élimination des PME au stade de l'analyse des candidatures. Ainsi, l'exigence de chiffre d'affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché, les exigences de capacité devant être proportionnées à l'objet du marché public. En outre, il sera interdit d'écarter un candidat au seul motif qu'il n'aurait pas de références, une mesure qui est donc favorable aux PME nouvellement créées.
5/ Publicité : tous les acheteurs peuvent aujourd'hui passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant est inférieur à 25.000 €. Jusqu'à présent, ce seuil était de 15.000 € pour la plupart des marchés publics. Le nouveau texte précise toutefois qu'en dessous de 25.000 €, l'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsque l'offre est multiple et susceptible de répondre au besoin.
Le ministre expose la proposition de loi qui devrait "déclencher des chantiers massifs"
En présentant vendredi 18 avril sa réforme des marchés publics, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, a insisté également sur l'encadrement des PPP. Désormais, les partenariats publics-privés seront soumis dans un ou deux mois à une évaluation préalable par un organisme expert indépendant, rattachée à la Direction générale du Trésor. Ce nouvel organisme succédera ainsi à la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPP). Son périmètre d'action ne visera pas seulement les PPP a insisté Bercy.
"Cette mission d'appui au financement des infrastructures constituera un pôle d'expertise public de la structuration juridique et financière - et plus largement du financement -des opérations d'investissement dans les infrastructures", souligne le ministère de l'Economie. Objectif : favoriser le financement des projets d'investissement décidés par les acteurs publics, d'optimiser la valeur et le coût global des projets mais aussi de sécuriser les opérations.