Le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositions du décret du 19/12/2008 relevant de 4.000 à 20.000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet au 1er mai 2010.
Alors que le décret concernant le relèvement du seuil à 20.000 €, en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence, avait été ajouté d'urgence au texte de la réforme du Code des marchés publics (CMP), le 19 décembre dernier (lire l'article), le Conseil d'Etat vient d'annoncer l'annulation de celui-ci.
L'article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil, indique un communiqué du Conseil d'Etat. L'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à 20.000 euros. Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d'Etat.
Un seuil à nouveau fixé à 4.000 €
Selon, le Conseil d'Etat, les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis à certains principes, rappelés à l'article 1er de ce code : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Il a ensuite estimé que ces principes n'interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les dispositions du décret, qui relèvent d'une manière générale le seuil en deçà duquel il peut être recouru à une procédure adaptée, méconnaissent ces principes. Il a donc annulé ce décret en tant qu'il relève de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés passés selon la procédure prévue à l'article 28 du code des marchés publics.
Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d'ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 €.
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