Saisie par la CLCV, l'Autorité de la concurrence s'est dite favorable à la transparence du marché du foncier. L'association réclame la publication rapide de l'arrêté permettant l'accès aux bases de données notariales.
Les notaires et le fisc doivent donner largement accès à leurs données afin que le coût du foncier, souvent accusé de faire grimper les prix des logements neufs, soit connu de manière plus transparente en France, juge l'Autorité de la concurrence. Saisi par l'association de défense des consommateurs CLCV (Confédération logement et cadre de vie), le gendarme de la concurrence a rendu jeudi un avis sur le fonctionnement du secteur du foncier constructible.
Il s'y dit "favorable" à "l'accès de tous les professionnels du secteur et des particuliers aux bases de données renseignées par les notaires et les services fiscaux, sur les transactions des terrains constructible". Car une meilleure connaissance des marchés fonciers permettra d'améliorer le fonctionnement du secteur, en aidant "les particuliers qui veulent vendre ou acheter des terrains, à mieux les évaluer".
Le gendarme de la concurrence a constaté que, si les prix du foncier augmentent plus vite que ceux de l'immobilier, "l'inverse n'est pas toujours vérifié". Car lorsque les prix de l'immobilier baissent, le prix du foncier ne recule, lui, que dans une moindre mesure, "les propriétaires fonciers préférant attendre des jours meilleurs plutôt que brader leur terrain". Seule la fiscalité peut agir sur cet "effet de rétention" mais des mesures "renforçant la transparence tarifaire sont de nature à fluidifier le marché, en permettant aux acteurs de bénéficier d'une information plus fiable".
La CLCV souhaite une publication rapide de l'arreté
Promoteurs et aménageurs pourront ainsi "fixer de manière appropriée leurs prix de vente". Par leurs missions de service public, notaires et services fiscaux détiennent les données les plus précises et complètes sur les transactions: celles-ci doivent devenir accessibles à tous, "sans discrimination".
Des textes législatifs et réglementaires récents ont ouvert cet accès aux professionnels (aménageurs, promoteurs, agences immobilières...) et aux particuliers. Mais un dernier arrêté, fixant les tarifs de communication des données fournies par les notaires, est en attente. Il doit être publié "rapidement", dit l'Autorité. Une publication que la CLCV souhaite rapide, indique-t-elle dans un communiqué.
"Déjà, en février 2016, Daniel Goldberg, rapporteur de la mission d'information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, avait préconisé un ensemble de mesures visant à en finir avec l'opacité du marché foncier", rappelle la CLCV. "Autant de positions qui convergent et appellent maintenant à passer à la vitesse supérieure", souligne l'association dans un communiqué, appelant le gouvernement à publier l'arrêté.
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