Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a indiqué que la France est favorable à l'ouverture totale du marché du gaz et de l'électricité aux ménages à partir des années 2007-2009, alors que la Commission européenne propose la date de 2005.
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a indiqué que la France est favorable à l'ouverture totale du marché du gaz et de l'électricité aux ménages à partir des années 2007-2009, alors que la Commission européenne propose la date de 2005.
Mme Fontaine a ajouté que le Conseil des ministres européens chargés de l'Energie, qui se réunira le 25 novembre à Bruxelles, fixera une date pour l'ouverture aux ménages des marchés énergétiques en Europe, jusqu'à présent ouverts uniquement aux gros industriels. Cette date sera inscrite dans la deuxième directive européenne sur l'énergie qui doit être adoptée à l'occasion du prochain conseil européen, a-t-elle indiqué.
La ministre déléguée à l'Industrie a pris toute les précautions d'usage en proposant deux conditions. " La première, c'est l'adoption d'un calendrier raisonnable pas trop rapproché et la deuxième de procéder à un bilan, une sorte d'état des lieux, après la libéralisation du marché à tous les industriels attendue en 2004", a-t-elle dit.
S'il apparaissait que le bilan n'est pas positif, "on pourrait revoir la date de la libéralisation totale du marché et attendre" d'améliorer les conditions. "Si au contraire, le bilan s'avérait positif, la date sera confirmée et mise en application", a-t-elle dit.
Rappelant qu'une simple majorité qualifiée suffit pour l'adoption d'une directive, la deuxième directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence des marchés de gaz et d'électricité "pourrait être adoptée sans l'accord de la France". Elle a toutefois indiqué que dans le cas où la "France se trouverait en minorité, dans une directive ne lui convenant pas, il lui serait difficile d'expliquer cela à son opinion publique et au personnel des entreprises EDF et GDF" et de poursuivre le processus engagé du changement de statut de ces entreprises publiques.
"Dans les modalités de cette libéralisation, nous voulons éviter ce qui pourrait mener au démantèlement des entreprises EDF et GDF et mettre en cause le statut de leur personnel", a-t-elle affirmé. Selon Mme Fontaine, une séparation juridique des activités transport et distribution des entreprises "n"est ni justifiée, ni nécessaire dans un premier temps". Elle a enfin indiqué que la nouvelle directive européenne comportera "un chapitre important consacré au service public", ajoutant que ce concept d'obligations de service public, "spécificité française, est apprécié par nos partenaires européens".
Mme Fontaine a ajouté que le Conseil des ministres européens chargés de l'Energie, qui se réunira le 25 novembre à Bruxelles, fixera une date pour l'ouverture aux ménages des marchés énergétiques en Europe, jusqu'à présent ouverts uniquement aux gros industriels. Cette date sera inscrite dans la deuxième directive européenne sur l'énergie qui doit être adoptée à l'occasion du prochain conseil européen, a-t-elle indiqué.
La ministre déléguée à l'Industrie a pris toute les précautions d'usage en proposant deux conditions. " La première, c'est l'adoption d'un calendrier raisonnable pas trop rapproché et la deuxième de procéder à un bilan, une sorte d'état des lieux, après la libéralisation du marché à tous les industriels attendue en 2004", a-t-elle dit.
S'il apparaissait que le bilan n'est pas positif, "on pourrait revoir la date de la libéralisation totale du marché et attendre" d'améliorer les conditions. "Si au contraire, le bilan s'avérait positif, la date sera confirmée et mise en application", a-t-elle dit.
Rappelant qu'une simple majorité qualifiée suffit pour l'adoption d'une directive, la deuxième directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence des marchés de gaz et d'électricité "pourrait être adoptée sans l'accord de la France". Elle a toutefois indiqué que dans le cas où la "France se trouverait en minorité, dans une directive ne lui convenant pas, il lui serait difficile d'expliquer cela à son opinion publique et au personnel des entreprises EDF et GDF" et de poursuivre le processus engagé du changement de statut de ces entreprises publiques.
"Dans les modalités de cette libéralisation, nous voulons éviter ce qui pourrait mener au démantèlement des entreprises EDF et GDF et mettre en cause le statut de leur personnel", a-t-elle affirmé. Selon Mme Fontaine, une séparation juridique des activités transport et distribution des entreprises "n"est ni justifiée, ni nécessaire dans un premier temps". Elle a enfin indiqué que la nouvelle directive européenne comportera "un chapitre important consacré au service public", ajoutant que ce concept d'obligations de service public, "spécificité française, est apprécié par nos partenaires européens".
