RÉGLEMENTATION. Avec la parution, le 26 janvier, de deux décrets et deux arrêtés, la nouvelle mouture de MaPrimeRénov est désormais inscrite dans l'ordre réglementaire. Les nouvelles dépenses éligibles, prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage et rénovation globale, ainsi que les bonifications, sont notamment précisées.
Le décret, daté du 25 janvier et paru le lendemain, relatif à la "prime de transition énergétique", rend officiellement applicable la réforme de MaPrimeRénov, la principale subvention publique aux travaux de rénovation énergétique des logements. Une réforme dont certains aspects étaient prévus depuis le début de l'année 2020, et d'autres ont été présentés comme prenant part au plan de relance.
Ainsi, comme il avait été annoncé en octobre dernier, "la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ; de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime, tels que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la rénovation globale, mais uniquement pour les logements individuels ; enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE)", rappelle le décret.
Si celui-ci entre en vigueur au 1er janvier 2021, une dérogation est possible, tel qu'annoncé, pour les travaux commencés à partir du 1er octobre 2020. Les plafonds de ressources des ménages intermédiaires et élevés, ménages qui entrent dans le dispositif, sont fixés dans un arrêté du même jour. Les montants correspondent à l'annonce qui en avait été faite en octobre. De même, à première vue, que les niveaux des primes annoncées il y a quelques mois.
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La prestation d'AMO précisée
Les deux nouvelles dépenses rendues éligibles à la prime de transition énergétique, à savoir les rénovations globales, et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, sont précisées dans un autre arrêté du même jour. Ainsi, les conditions à respecter dans le cadre de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage sont édictées : entreprises pouvant effectuer la prestation, et contenu précis du contrat, mentionnant l'accompagnement pendant, avant et après les travaux. Pour ce qui est de la rénovation globale, celle-ci doit permettre, audit énergétique à l'appui, d'améliorer de 55% minimum la performance énergétique du logement.
Le même arrêté précise le fonctionnement des deux bonifications créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G (consommation d'énergie primaire supérieure à 331kWh/m2.an) à une étiquette A, B, C, D ou E. Et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B (consommation d'énergie primaire inférieure à 91kWh/m2.an) également. Un audit énergétique sera nécessaire dans ces cas également.
Commission des sanctions
Enfin, un second décret fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée en 2020. Cette commission, composée de cinq membres "est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Anah. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission", indique la notice du décret.
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