INVESTISSEMENT. Un rapport rendu public par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconise de mieux encadrer le dispositif Pinel, par son plafonnement, tout en admettant les bienfaits de cet avantage fiscal dans l'offre locative privée.
Comme précédemment annoncé par Batiactu, le dispositif Pinel est lui aussi passé sous la loupe des hauts fonctionnaires de l'IGF et du CGEDD, qui ont publié le 14 novembre 2019 un rapport d'analyse sur l'avantage fiscal.
Missionnées par quatre ministères, les deux instances de contrôle ont ainsi dressé le constat d'un "dispositif difficile à piloter", aux "nombreux effets négatifs" mais dont le "rôle d'accélérateur" dans la production de logements est difficile à nier. Plutôt qu'une suppression nette qui "entraînerait des perturbations dans la capacité de construction", le rapport préconise de le faire évoluer vers un plafonnement et de mieux coordonner la réduction d'impôt avec les "besoins des habitants" et "les politiques locales d'habitat et d'aménagement".
Comme principaux outils au plafonnement du dispositif fiscal, le rapport préconise le contingentement de la réduction d'impôt selon de critères de répartition et d'attribution. Comme seconde solution, la transformation de l'aide en subvention pourrait être envisagée en cas d'invalidation constitutionnelle du contingentement.
Dans tous les cas, ces deux alternatives répondent, selon le rapport, au besoin de corriger les "effets négatifs" du dispositif, qui "n'atteint que faiblement son objectif de réduction des loyers", et "ignore les priorités des politiques locales de l'habitat".
Le rapport estime en effet que le dispositif visant à soutenir l'investissement locatif coûte davantage à l'Etat qu'il ne lui a rapporté, en plus de ne pas toujours respecter l'impératif de modération des loyers. A titre d'illustration, "seuls 9,3% du montant accordé par l'Etat au titre de la réduction d'impôt se traduisent par des baisses de loyer".
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