Le 5e rapport du comité chargé du suivi de la loi Dalo pointe du doigt un texte toujours très mal appliqué, 4 ans après son entrée en vigueur, et qualifie l'Etat de « hors-la-loi ».
Le droit opposable au logement, loi votée en 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008 qui consiste à reloger ou héberger les ménages les plus nécessiteux, ne semble pas atteindre ses objectifs.
En effet, si le 5e rapport du comité de suivi de ce texte, publié ce mercredi, souligne que près de 40.000 ménages ont été relogés ou hébergés entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, il fait un constat négatif sur son application dans certaines régions de France où la crise du logement est la plus sévère. C'est le cas en Ile de France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes-Maritimes et en Guyane, où des ménages n'ont pas été relogés dans les délais impartis par la loi. « Les constats posés dans ce rapport sont graves (…) L'Etat est davantage hors-la-loi qu'il y a un an », s'est insurgé le comité. Qui estime à 27.500 le nombre de décisions de relogement prononcées par les tribunaux administratifs qui n'étaient toujours pas mises en œuvre à fin juin 2011, dont 85% en IDF, soit près de 5.000 de plus qu'au 31 décembre 2010.
L'Etat réfute cette accusation qui « dépasse la raison », selon les termes de Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement. Celui-ci explique qu'il faudra des années pour rendre l'application de la loi Dalo effective. A propos des difficultés évoquées en Ile de France, il a souhaité, selon l'AFP, « que l'on prenne tous aussi un petit peu de recul », estimant ainsi que « nous ne règlerons pas cette question-là d'un claquement de doigt comme certains voudraient bien le croire ou le laisser à penser ». Pour autant, il n'a pas remis en question l'importance de cette loi, qu'il qualifie « d'avancée positive ».
