JURIDIQUE. Qui sont les responsables des déchets de chantiers de rénovation ou déconstruction ? Quelles sont les obligations pour les maîtres d'ouvrages, publics et privés ? Qui a la responsabilité de la traçabilité des matériaux ? Pour répondre à toutes ces interrogations, la plateforme collaborative Démoclès publie une étude qui éclaire le code de l'Environnement.
Le secteur du bâtiment produit 42 millions de tonnes de déchets par an, dont 11 Mt pour le second œuvre. Il fait donc l'objet d'une attention accrue de la part du législateur qui a imposé un objectif de 70 % de valorisation de ces matériaux à l'horizon de 2020. Une feuille de route de l'économie circulaire a également été récemment adoptée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, mettant l'accent sur le tri et le réemploi, avec une refonte du dispositif réglementaire du diagnostic déchets et une sensibilisation accrue des maîtres d'ouvrages.
Afin de répondre à leurs nombreuses interrogations, issues de situations auxquelles ils sont confrontés sur leurs chantiers de rénovation ou de déconstruction, la plateforme collaborative Démoclès et l'Ademe ont réalisé une étude juridique portant sur les responsabilités en matière de gestion des déchets. Il en ressort que la maîtrise d'ouvrage est bien l'acteur clé de cette démarche, puisqu'il est à l'origine de la commande et que sa responsabilité est engagée. "Le maître d'ouvrage doit être regardé comme le producteur des déchets de chantier de démolition. L'entreprise de travaux doit être regardée comme le détenteur". Les deux acteurs se partagent donc la gestion de ces matériaux et sont responsables de la conformité à la réglementation. Mais la maîtrise d'ouvrage voit ses responsabilités démarrer en amont du chantier et se prolonger au-delà de la fin des interventions, jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale.
Une foire aux questions et un guide très complets
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Le site Internet de Récylum propose une foire aux questions qui apporte de nombreuses précisions sur des cas particuliers : qui est responsable dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage déléguée ? Peut-il y avoir un transfert contractuel de responsabilité ? Cette responsabilité est-elle différente selon la nature des déchets (équipements électriques-électroniques par exemple) ? L'objectif de valorisation de 70 % s'applique-t-il à chaque chantier ou à chaque maître d'ouvrage sur une base annuelle ? La maîtrise d'ouvrage doit-elle s'assurer que le transporteur est autorisé à prendre en charge les déchets ?
Un focus est fait sur la traçabilité des matières, sur la tenue du registre et l'émission de bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD). Il ressort que le maître d'ouvrage sera considéré comme l'exploitant de l'établissement produisant et expédiant des déchets et donc comme responsable de la tenue du registre. Cependant, l'entreprise de travaux pourra, pour son compte, remplir cette mission. Concernant les BSDD, "le droit impose qu'un bordereau de suivi soit établi par le producteur de ces déchets". Si la maîtrise d'ouvrage est bien responsable jusqu'à la fin de vie des déchets, "en revanche, chaque acteur reste responsable des obligations de traçabilité qui lui incombent légalement". En d'autres termes, une entreprise de traitement des déchets qui ne complèterait pas le BSDD manquerait à ses propres obligations et pourrait être sanctionnée. Les registres doivent être conservés 3 ans, chez les maîtres d'ouvrages, collecteurs, transporteurs, négociants et exploitants de sites de traitement. Une copie du bordereau devra, quant à elle, "être conservée par toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original : 3 ans par les collecteurs et transporteurs, 5 ans dans les autres cas (notamment pour le MO producteur des déchets)". Dans tous les cas, la maîtrise d'ouvrage rien bien l'acteur clé.
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