Au terme d'une année de négociations, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et la Fédération des constructeurs de maisons individuelles (FFC) recommandent désormais que toutes les publicités des CMIstes fassent mention des assurances et garanties, ont-elles indiqué dans un communiqué.
Pour bloquer les publicité mensongères des « faux constructeurs », l'ex-Bureau de vérification de la publicité et la FFC, soutenus par l'Union des maisons françaises (UMF), ont rédigé un nouveau texte déontologique qui recommande que « la publicité comporte des informations précises permettant au public de s'assurer qu'il s'agit bien d'un message émis par un professionnel, et qu'elle détaille les garanties financières et les assurances du constructeur ».
Toujours dans un esprit de protection du consommateur, « les publicités devront rendre clair ce qui est couvert par le prix annoncé (terrain, options, surface habitable, nombre de pièces), éviter l'utilisation abusive d'arguments écologiques et proscrire la représentation de pratiques contraires au développement durable ».
Des garanties pour le consommateur
D'autre part, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC) s'est félicitée, dans ce même communiqué, « que cette recommandation renforce les obligations imposées par le contrat de construction de maison individuelle, adopté en 1990, qui apporte aux consommateurs deux garanties fondamentales en cas de défaillance du constructeur: le remboursement de l'acompte (5%) et la garantie de livraison à prix et délais convenus ».Ces nouvelles dispositions, que les médias se sont engagés à suivre et qui concernent tous les supports de diffusion, entreront en vigueur le 1er mars.
