HABITAT INDIGNE. Dans le cadre du projet de loi Engagement et proximité, le député François Pupponi est parvenu à faire adopter un amendement permettant aux maires d'interdire la location un logement "manifestement insalubre, indigne, ou dangereux".
La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté le 7 novembre au soir un amendement visant à donner davantage de pouvoirs de police aux maires face à l'habitat indigne ou insalubre. Dans le cadre de l'examen du projet de loi Engagement et proximité, le député (Liberté et territoires) François Pupponi est parvenu à faire passer son amendement donnant aux édiles la possibilité d'interdire la location d'un bien, "manifestement insalubre, indigne ou dangereux".
Cette interdiction prendrait la forme d'un arrêté pris par le maire. Le propriétaire bailleur visé par cette interdiction recevra alors une mise en demeure, également notifiée au Préfet du département, l'enjoignant de se cesser sa location "dans un délai de 30 jours". En cas de non-respect, l'édile peut infliger une astreinte journalière de 200 euros, "et fait procéder, si nécessaire avec le concours de la force publique, à la fermeture du logement", lit-on dans l'amendement.
Cette interdiction peut-être abrogée dès lors que le propriétaire bailleur a fait preuve de "la conformité du logement visé" d'un point de vue de sécurité et de salubrité pour son occupant. Jusqu'alors, les maires avaient la possibilité d'émettre un arrêté de péril ordinaire ou imminent sur un logement ou un immeuble, une démarche parfois longue avant qu'elle ne débouche sur une évacuation et une suspension du bail.
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