COLLECTIVITES. L'association des maires d'Île-de-France (Amif) a remis le 20 septembre dernier au ministre Julien Denormandie, 16 propositions pour le logement en Île-de-France, formulées sous forme de livre blanc. Parmi les priorités : garantir au maire sa place d'acteur principal de la politique de l'habitat, comme le rappelle à Batiactu Sylvine Thomassin, maire de Bondy (93) et référente de la commission logement de l'Amif.
"Julien Denormandie est toujours très à l'écoute, mais nous ne sommes pas sûrs qu'il ait toujours l'oreille de Bercy, même si nous avons la sienne" : Sylvine Thomassin, maire de Bondy (93) a apprécié l'accueil plutôt positif du ministre du Logement et de la ville Julien Denomandie lors de la remise du livre blanc logement de l'Amif, le 20 septembre dernier, mais il reste que pour l'instant, l'Amif "n'a aucun retour particulier, mise à part l'établissement d'une ligne directe avec les deux collaborateurs qui travaillent sur ces sujets auprès du ministre." Un nouveau "canal de discussion" certes, mais dont sont encore attendus les fruits.
Parmi les points essentiels rappelés par les maires dans leur livre blanc : la place incontournable du maire dans les discussions concernant le logement, alors que la réforme territoriale a porté à l'intercommunalité nombre de compétences jusque-là détenues par l'édile.
Balkanisation de la compétence logement
"La réforme territoriale a conduit à une balkanisation de la compétence, précise à Batiactu Sylvine Thomassin, avec l'aménagement et l'urbanisme d'un côté et la compétence habitat de l'autre : nous portons, nous les maires, toute la responsabilité de l'impact local de la production de logements, mais nous n'en maîtrisons plus complètement le processus stratégique comme le processus décisionnel et opérationnel : cela crée de la frustration pour nos concitoyens, déplore-elle. Ils ne savent plus à qui s'adresser, ni qui est responsable et cela crée, par ailleurs, des charges supplémentaires : je n'ai pas vu plus d'économies d'échelle, ni plus de performances de la décision publique !" Ajoutant, "quand une démocratie n'est pas comprise dans son fonctionnement, c'est très, très grave."
Et d'appeler à un "chef de file fort et compris par ses concitoyens, à la fois maître des comptes et des horloges, orchestrant la construction de logements sur le territoire conformément aux objectifs du schéma directeur de la région (SDRIF), du plan local de l'habitat (PLH) et du plan local d'urbanisme (PLU) - ces plans doivent l'engager bien sûr - pour rendre crédible l'action publique par nos concitoyens." L'élu de proximité par excellence nous rappelle-t-elle, c'est le maire : "il est la porte d'entrée."
"Je ne vois pas de choc de l'offre, mais une hémorragie !"
Et pour la maire de Bondy, il y a urgence. Citant la tribune du président de la Fédération du bâtiment (FFB) Jacques Chanut dans Les Échos publiée le 6 novembre dernier, Sylvine Thomassin déplore auprès de Batiactu : "il a raison ! Nous avons du mal à construire, moi je ne vois pas choc de l'offre mais une hémorragie !"
Alors qu'à l'approche des municipales, le ralentissement de la production de logements se fait prégnant, donnant raison au dicton "maire bâtisseur, maire battu", que répondre ? "Le dicton ne s'applique pas toujours, même s'il est vrai qu'il faut être courageux pour construire." Un courage rendu nécessaire par la complexification de la chaîne de production selon l'édile, qui "n'a pas été simplifiée par les mesures récentes, bien au contraire".
Autre sujet important pour l'Amif : les conséquences de la loi Elan sur le monde HLM. "Il faut revoir le critère de regroupement des offices, qui doit être défini avec les élus locaux", nous déclare Sylvine Thomassin. "Pourquoi aller à marche forcée vers une fusion alors que beaucoup de bailleurs achèvent par ailleurs leur NPRU : ils doivent ainsi faire face, à la fois à la fusion et au NPNRU. Cette brutalité envers les offices HLM n'est pas acceptable." Interpellé sur le sujet lors de la remise du livre blanc, fin septembre, le ministre a reconnu que le sujet était complexe, mais que "cela marchait plutôt bien", excluant une révision du seuil de regroupement, selon le communiqué de l'Amif publié à cette occasion : "Mais il n'a cependant pas exclu d'apporter de la souplesse au dispositif et a annoncé travailler à une circulaire en ce sens" est-il précisé.
Les 16 propositions de l'Amif sur le Logement en Île-de-France
(NB : sur cette proposition, le ministre Denormandie s'est déclaré "très favorable" lors de la remise du Livre Blanc, ajoutant "c'est la bonne échelle géographique". Il a toutefois précisé qu'il n'entendait pas légiférer sur le sujet, mais a proposé d'attirer l'attention des préfets afin que les maires des intercommunalités concernés soient bien associés au processus, NDLR)
2) Donner une voix prépondérante aux maires au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et de la Commission d'Attribution des logements (CAL).
3) Revoir l'obligation de regroupement des organismes HLM.
4) Reporter les projets de fusion des bailleurs signataires d'une convention avec l'ANRU à la date d'achèvement de leur NPNRU.
5) Revoir les objectifs de ventes de logements sociaux pour l'Ile-de-France.
6) Revoir la RLS pour les bailleurs sociaux locaux pour garantir le financement du logement social.
7) Abaisser le seuil d'inconstructibilité exemptant les communes concernées d'atteindre le quota de la loi SRU
8) Instaurer un dispositif légal contraignant visant à faire respecter l'article 109 de la circulaire du 21 décembre 2018.
9) Pour un accès progressif à la propriété, avec le développement d'un accompagnement effectif vers la sortie du parc social, en direction de l'accession sociale, d'un PLS+ ou Pinel, de logements créés avec le fonds initial de l'ANRU.
10) Rétablir l'aide aux maires bâtisseurs en Ile-de-France.
11) Développer la mise en œuvre de "permis de louer" pour lutter contre les marchands de sommeil.
12) Porter le dispositif de l'encadrement des loyers à la connaissance des maires s'y intéressant, tout en proposant de l'appliquer à l'échelle du bassin de vie.
13) Inciter à la vente de logements sociaux prévus par la loi ELAN à des Organismes de Fonciers Solidaires.
14) Faire connaître davantage les Organismes Fonciers Solidaires et le Bail Réel Solidaire. Pour une meilleure communication et pédagogie sur les aides et outils à la disposition des collectivités.
15) Communiquer et faire davantage de pédagogie sur les aides proposées par les différents acteurs du logement tout en simplifiant les démarches.
16) Abaisser la durée minimum d'ancienneté du logement pour avoir accès aux aides au propriétaire occupant de l'Anah.
1) Mieux associer les maires dans l'élaboration du PLUi.
(NB : sur cette proposition, le ministre Denormandie s'est déclaré "très favorable" lors de la remise du Livre Blanc, ajoutant "c'est la bonne échelle géographique". Il a toutefois précisé qu'il n'entendait pas légiférer sur le sujet, mais a proposé d'attirer l'attention des préfets afin que les maires des intercommunalités concernés soient bien associés au processus, NDLR)
2) Donner une voix prépondérante aux maires au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et de la Commission d'Attribution des logements (CAL).
3) Revoir l'obligation de regroupement des organismes HLM.
4) Reporter les projets de fusion des bailleurs signataires d'une convention avec l'ANRU à la date d'achèvement de leur NPNRU.
5) Revoir les objectifs de ventes de logements sociaux pour l'Ile-de-France.
6) Revoir la RLS pour les bailleurs sociaux locaux pour garantir le financement du logement social.
7) Abaisser le seuil d'inconstructibilité exemptant les communes concernées d'atteindre le quota de la loi SRU
8) Instaurer un dispositif légal contraignant visant à faire respecter l'article 109 de la circulaire du 21 décembre 2018.
9) Pour un accès progressif à la propriété, avec le développement d'un accompagnement effectif vers la sortie du parc social, en direction de l'accession sociale, d'un PLS+ ou Pinel, de logements créés avec le fonds initial de l'ANRU.
10) Rétablir l'aide aux maires bâtisseurs en Ile-de-France.
11) Développer la mise en œuvre de "permis de louer" pour lutter contre les marchands de sommeil.
12) Porter le dispositif de l'encadrement des loyers à la connaissance des maires s'y intéressant, tout en proposant de l'appliquer à l'échelle du bassin de vie.
13) Inciter à la vente de logements sociaux prévus par la loi ELAN à des Organismes de Fonciers Solidaires.
14) Faire connaître davantage les Organismes Fonciers Solidaires et le Bail Réel Solidaire. Pour une meilleure communication et pédagogie sur les aides et outils à la disposition des collectivités.
15) Communiquer et faire davantage de pédagogie sur les aides proposées par les différents acteurs du logement tout en simplifiant les démarches.
16) Abaisser la durée minimum d'ancienneté du logement pour avoir accès aux aides au propriétaire occupant de l'Anah.
Source : Livre Blanc Logement AMIF, septembre 2019, à retrouver intégralement en ligne
Chute "violente" de la maison individuelle : le Pôle habitat de la FFB en appelle à l'Etat
Sur les annonces concernant plus particulièrement le territoire de la Seine-Saint-Denis, effectuées par le Premier Ministre, le 31 octobre dernier, la maire de Bondy Sylvine Thomassin, avoue à Batiactu sa déception : "Nous attendions un plan Marshall, mais le compte n'y est pas, sauf pour la justice. Édouard Philippe a apporté des mesures spécifiques, nous attendions, nous les maires, toutes tendances confondues, des décisions structurelles." Sylvie Thomassin nous précise : "Nous ne sommes pas traités à égalité : nous ne demandions pas de discrimination positive, mais de l'égalité. Sur la question du logement il n'y a rien eu ! Je l'attendais sur le rééquilibrage de la production de logements sociaux sur le territoire, entre l'est et l'ouest de la métropole, mais le mot n'a même pas été prononcé." Et de conclure : "Les efforts que peuvent faire certains maires pour construire, sont endossés par eux-seuls, la solidarité métropolitaine est impossible à mettre en œuvre. Seul le sujet de l'habitat indigne a été évoqué, avec la nomination de cinq postes d'inspecteurs salubrité. Mais pour tout vous dire, il y avait avant neuf postes existants, qui sont tombés à quatre : ils ne font donc que revenir à ce chiffre d'il y a quelques années."