Ce mardi, neuf bailleurs sociaux de Haute-Garonne et la Fédération du BTP du département ont signé une convention de partenariat de lutte contre le travail illégal. Cette signature s'inscrit dans le cadre de la démarche Ethibat lancée en mars 2015 par l'organisation professionnelle.
Les neuf principaux bailleurs sociaux du département de la Haute-Garonne* viennent de signer une convention de partenariat avec la Fédération du BTP 31 afin de lutter contre le travail illégal. Cet accord se traduira notamment par l'inscription systématique de la labellisation Ethibat en tant que pré-requis pour les entreprises candidates aux consultations lancées par les signataires.
En effet, cette signature s'inscrit dans le cadre de la démarche Ethibat lancée en mars 2015 par la Fédération du BTP 31. Cette initiative éthique en matière d'emploi a conquis à ce jour plus de 200 entreprises de construction. La charte, articulée autour de 7 volets d'actions et bonnes pratiques (cf. encadré) prend des engagements notamment dans le domaine de la sous-traitance, des conditions de travail ou de protection de l'environnement.
Les 9 entreprises signataires de la convention constituent les principaux acteurs de l'habitat social en Haute-Garonne. Chaque année, en tant que maîtres d'ouvrage, elles construisent plusieurs milliers de logements neufs (75 396 logements au total), tout en procédant à la rénovation continue de leur parc, au bénéfice des familles bénéficiaires. A cette fin, elles concluent des marchés de travaux avec des artisans et entrepreneurs à l'issue d'une mise en concurrence.
La Haute-Garonne est particulièrement concernée par le travail illégal, elle qui compte 5.000 emplois détruits depuis les débuts de la crise en 2007.
*Ciléo, Colomiers Habitat, Groupe des Chalets, Habitat Toulouse, La Cité Jardins, Nouveau Logis Méridional, OPH 31, Patrimoine SA Languedocienne, Promologis.
La charte repose sur 7 points :
- PRIVILEGIER L'EMPLOI LOCAL
- CONTRIBUER A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DURABLE EN VALORISANT LES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANT DE PROXIMITE
- GARANTIR DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL LEGALES ET CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS PROFESSIONNELLES
- AVOIR SOUSCRIT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES DANS L'INTERET DES CLIENTS ET CONSOMMATEURS (ASSURANCE-CONSTRUCTION)
- PRESENTER UNE OFFRE ECONOMIQUEMENT RESPONSABLE
- RESPECTER LES OBLIGATIONS DE FORMATION, DEVELOPPER L'APPRENTISSAGE ET FAVORISER L'INSERTION
- EXERCER UNE PRATIQUE LEGALE DE LA SOUS-TRAITANCE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR (respect de la loi du 31 12 1975 et de
l'indépendance du sous-traitant)
- PRIVILEGIER L'EMPLOI LOCAL
- CONTRIBUER A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DURABLE EN VALORISANT LES FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANT DE PROXIMITE
- GARANTIR DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL LEGALES ET CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS PROFESSIONNELLES
- AVOIR SOUSCRIT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES DANS L'INTERET DES CLIENTS ET CONSOMMATEURS (ASSURANCE-CONSTRUCTION)
- PRESENTER UNE OFFRE ECONOMIQUEMENT RESPONSABLE
- RESPECTER LES OBLIGATIONS DE FORMATION, DEVELOPPER L'APPRENTISSAGE ET FAVORISER L'INSERTION
- EXERCER UNE PRATIQUE LEGALE DE LA SOUS-TRAITANCE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ET
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR (respect de la loi du 31 12 1975 et de
l'indépendance du sous-traitant)
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