RÉGLEMENTATION. Afin de lutter contre l'habitat indigne et contrôler les mises en location de locaux à usage d'habitation, un arrêté a été publié au Journal Officiel le 15 décembre 2016. Le texte liste notamment les éléments devant être présentés. Précisions.
Un arrêté du 8 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 15 décembre, est relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux pour la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Concrètement, il s'agit de lutter contre l'habitat indigne et de contrôler les mises en locations de locaux à usage d'habitation.
Ce texte concerne à la fois les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les propriétaires et copropriétaires ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment, stipule le texte.
Une liste d'éléments à fournir
Les obligations, présentes dans cet arrêté, doivent être appliquées dans les lieux où un grand nombre d'habitats présente une dégradation, ou bien pour les habitats dégradés susceptibles de s'étendre.
Le texte liste ainsi les éléments devant être présentés. Sont par exemple demandés, les documents suivants : l'identité des demandeurs, ou à défaut, le nom des propriétaires ; les dimensions du futur logement ; des plans côté avant et après travaux et un dossier technique amiante.
Règlement des produits de construction : le texte révisé devrait être publié fin 2024
