Suite à la reconduction du décret sur l'encadrement des loyers en cas de renouvellement de bail (publié le 26 août au Journal officiel), les loyers privés en région parisienne sont placés sous surveillance pour un an à compter du 31 août.
Le décret détermine des critères stricts d'augmentation de loyers lors des renouvellements de baux mais ne s'applique pas en cas de nouvelle location.
L'ensemble du parc privé locatif de la capitale est soumis à cet encadrement ainsi que la totalité des communes de la petite couronne, c'est à dire les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour les départements des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise, une liste de communes spécifiques est publiée dans le décret.
Seuls les logements dont le loyer est "manifestement sous-évalué" peuvent faire l'objet d'un rattrapage en cours de bail, sans excéder les limites précisées par le décret.
Instaurée en 1989, cette législation, régulièrement critiquée par les professionnels de l'immobilier, a pour objectif d'éviter un emballement des prix des locations en région parisienne où la situation est particulièrement tendue.
L'ensemble du parc privé locatif de la capitale est soumis à cet encadrement ainsi que la totalité des communes de la petite couronne, c'est à dire les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour les départements des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise, une liste de communes spécifiques est publiée dans le décret.
Seuls les logements dont le loyer est "manifestement sous-évalué" peuvent faire l'objet d'un rattrapage en cours de bail, sans excéder les limites précisées par le décret.
Instaurée en 1989, cette législation, régulièrement critiquée par les professionnels de l'immobilier, a pour objectif d'éviter un emballement des prix des locations en région parisienne où la situation est particulièrement tendue.
