Un décret paru au Journal Officiel sur l'encadrement des loyers en cas de renouvellement du bail a été reconduit pour un an.
Les loyers privés dans l'agglomération parisienne sont placés sous surveillance pour une nouvelle année à compter du 31 août. Instaurée en 1989, cette législation, régulièrement critiquée par les professionnels de l'immobilier, a pour objectif d'éviter un emballement des prix des locations en région parisienne où la situation est particulièrement tendue.
Le décret daté du 28 août détermine des critères stricts d'augmentation de loyers lors des renouvellements de baux mais ne s'applique pas en cas de nouvelle location.
L'ensemble du parc privé locatif de la capitale est soumis à cet encadrement ainsi que la totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour les départements des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise, une liste de communes spécifiques est citée dans le décret.
Seuls les logements dont le loyer est "manifestement sous-évalué" peuvent faire l'objet d'un rattrapage en cours de bail, sans excéder les limites précisées par le décret.
Dans les villes de province, où les risques de tensions inflationnistes sur les relocations sont moins vives, les loyers en cas de relocation et/ou de changements de baux sont libres.
Paul Rolland, président de la CNAB, estime que "cette mesure décourage chaque année les bailleurs privés et contribue à maintenir un déséquilibre sur le marché locatif privé en Ile-de-France".
Le décret daté du 28 août détermine des critères stricts d'augmentation de loyers lors des renouvellements de baux mais ne s'applique pas en cas de nouvelle location.
L'ensemble du parc privé locatif de la capitale est soumis à cet encadrement ainsi que la totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour les départements des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise, une liste de communes spécifiques est citée dans le décret.
Seuls les logements dont le loyer est "manifestement sous-évalué" peuvent faire l'objet d'un rattrapage en cours de bail, sans excéder les limites précisées par le décret.
Dans les villes de province, où les risques de tensions inflationnistes sur les relocations sont moins vives, les loyers en cas de relocation et/ou de changements de baux sont libres.
Paul Rolland, président de la CNAB, estime que "cette mesure décourage chaque année les bailleurs privés et contribue à maintenir un déséquilibre sur le marché locatif privé en Ile-de-France".
